Vendredi 15 décembre, l’UFAP UNSa Justice était invitée par la Sous-Direction de la Sécurité Pénitentiaire (SDSP) pour un bilan d’étape sur les nécessaires avancées revendiquées par notre organisation syndicale.
➢ Optimisation des places en Établissement Pour Peines (EPP) : 96% de taux d’occupation / 650 places encore disponibles
Avec 75 700 détenus et un taux d’occupation de 147,6% au niveau national, l’optimisation des places en EPP est un levier essentiel afin d’amortir l’impact négatif de la surpopulation dans les maisons d’arrêt, en partie à l’origine de la dégradation de nos conditions de travail. Notre organisation syndicale a réaffirmé que l’encellulement individuel doit être le principe fondamental.
L’ouverture de nouvelles structures ou les alternatives à l’incarcération ne permettent pas d’enrayer l’inflation carcérale.
Le nombre de matelas au sol (2 748) est en augmentation de 22% par rapport à 2022. Les droits de tirage dans les DISP ont pour seul effet de répartir de la misère sur l’ensemble du territoire hexagonal. La situation est également très problématique dans les établissements d’outre-mer.
La DAP défend la régulation carcérale afin de remédier à la situation actuelle. Cette option ne peut se suffire à elle-même. Le système actuel a atteint ses limites. La logique comptable de régulation de flux de la population pénale ne peut être une fin en soi car elle est en totale opposition avec nos missions de garde et de réinsertion. Pour l’UFAP UNSa Justice, une réflexion globale sur la politique pénale et carcérale est indispensable. La construction d’établissements spécialisés, avec des niveaux de sécurité adaptés aux profils des détenus devient indispensable, tout comme le développement des mesures alternatives. Un vaste chantier qui nécessite un GRAND courage !
➢ « Plaquette incident »
La plaquette « incident » est achevée. Elle constitue un guide méthodologique pour les DISP dans le cadre des remontées d’incidents à la permanence nationale. Les fiches reflexes permettent également une mise à jour en lien avec les évolutions récentes (drone, BAR, missions extérieures, …) ainsi que la prise en compte du milieu ouvert.
➢ Etat d’avancement des caméras piéton
Après l’expérimentation, place au déploiement du matériel (19 000 caméras) : celui-ci se fera sur une période de 3 ans avec un démarrage dans le courant du 2nd semestre 2024. l’UFAP UNSa Justice a rappelé à la SDSP que celui-ci doit s’effectuer dans les meilleures conditions afin de ne pas ajouter des difficultés supplémentaires. Pour cette raison, notre organisation syndicale a demandé à être destinataire du cahier des clauses techniques particulières. Les dotations issues du marché public devront répondre à nos exigences : fiabilité, facilité d’utilisation, autonomie des batteries suffisantes, couplage avec le Pistolet à Impulsion Electrique (PIE).
➢ Déploiement des PIE
Après une période d’essai, les PIE sont actuellement déployés sur 9 sites et concernent les agents ESP. Leur déploiement va se poursuivre afin de doter l’ensemble des ESP. Pour le moment, la DAP ne prévoit pas l’extension de la dotation
➢ Déploiement des ELSP / Parachèvement des EJ
Actuellement, 100 ELSP sont ouvertes. Le déploiement complet est fixé à 2025 et s’effectuera à effectif constant, la DAP n’ayant pas obtenu d’emploi supplémentaire après les 217 créations prévues pour 2024. La reprise totale du vicinal est prévue dès 2024. Le principe de « subsidiarité » (IDF reprise par les FSI) va s’estomper région par région, pour l’ensemble des EPM (Enjeu Procédurale Majeur). Au regard des taux d’IDF sur les différentes régions, l’UFAP UNSa Justice a fait savoir que cela ne sera pas possible en l’état ! Comme d’habitude, toujours plus avec pas grand-chose ! En attendant, le risque de libération pour non présentation sera élevé !
L’UFAP UNSa Justice s’est servie de cette rencontre pour remonter un certain nombre de difficultés rencontrées par les ESP. Un focus a été fait sur la situation de l’ELSP d’Aix en Provence. En effet, l’UFAP UNSa Justice a demandé à la DAP de définir « l’urgence médicale ». Certaines ELSP, dont AIX, sont sur-sollicitées pour les extractions médicales et ne peuvent contribuer à la sécurité périmétrique et intérieure des établissements. Certaines urgences médicales sont même programmées ! Les ELSP ne doivent pas être un service à disposition du corps médical mais une plus-value pour nos établissements. Des consignes doivent être passées en ce sens !
D’autres points ont également été abordés :
- SDSP nous informe que les agents EJ auront un accès à GENESIS à compter de mi 2024. Cette annonce correspond à l’une de nos revendications pour optimiser la réalisation des missions. l’UFAP UNSa Justice a également évoqué le besoin d’un support « Intérieur/Justice » qui permettra d’affiner le profilage des détenus dans le cadre des Comparutions immédiates (Condition d’arrestation, observations GAV, observation QA).
- Suite à nos demandes répétées, le holster de cuisse sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine commission habillement. Enfin il était temps, l’UFAP UNSa Justice défendra sa dotation pour l’ensemble des ESP !
- l’UFAP UNSa Justice a rappelé l’importance de « banaliser » le parc automobile pénitentiaire afin de demeurer discret sur la voie publique.
- l’UFAP UNSa Justice a rappelé également l’importance d’avoir des véhicules ergonomiquement adaptés aux missions (type de véhicule et motorisation), ce qui n’est pas le cas actuellement !
- Nous avons évoqué les nombreux problèmes de sécurisation des Tribunaux Judiciaires et l’ouverture de discussion en ce sens, ainsi que la nécessité de développer les réseaux wifi ou GSM pour faire fonctionner les SAGEO dans l’ensemble des geôles.
- Notre organisation syndicale a également rappelé notre ferme opposition à la réalisation des escortes à seulement 2 agents !
- Nous avons également fait remonter notre opposition sur la réalisation de « liaison » dans les PREJ. Un agent en uniforme ne peut pas se retrouver seul sur la route pour rejoindre un équipage parfois à plus d’une heure de sa base !
l’UFAP UNSa Justice est enfin revenue sur le sujet épineux des validations. Pour notre organisation syndicale, il serait temps de mettre un terme à cette « épée de Damoclès ». Entre les difficultés d’organisation pour les différents services et la pression exercée parfois sur les agents ESP, notre organisation syndicale revendique l’abandon de cette validation
permanente au profit de la formation continue des agents qui doit être qualitative, adaptée à la réalité des missions et évolutive dans le temps afin de permettre à l’ensemble des agents ESP de se perfectionner. La DAP entend notre demande et, comme nous, conçoit que ces validations doivent à terme disparaitre. Dont acte, maintenant il faut avancer sur ce sujet ! Enfin, l’UFAP UNSa Justice a rappelé la nécessité de mettre en place un groupe de travail ESP afin d’aborder l’ensemble de ces sujets !
➢ Expérimentation brigade motorisée
Depuis le 15 novembre 2023, l’ERIS Paris est dotée d’une brigade motorisée. L’expérimentation durera 1 an. Cette brigade permet, pour l’ERIS Paris, des projections plus rapides et plus faciles pour les interventions primaires au regard des conditions de circulation en région parisienne.
S’agissant plus globalement des ERIS, SDSP a acté la mise en place, au sein de chaque unité, d’un Tireur Haute Précision (THP) avec la dotation d’une arme de haute précision (TIKKA) pour chaque ERIS.
La décision de remplacer le support glock a été prise pour équiper les ERIS d’une arme épaule 9 mm. Il s’agit du Brugger et Thomet APC 9.
10 agents ERIS partiront en janvier prochain à Mamoudzou (Mayotte) pour une opération de sécurisation d’une durée d’un mois renouvelable. L’UFAP UNSa Justice a d’ores et déjà demandé que ces agents puissent bénéficier du régime indemnitaire spécifique pendant toute la durée de leur mission.
➢ Expérimentation « chien d’appui et de défense »
l’UFAP UNSa Justice a informé SDSP de son projet à l’échelle nationale et lui en a présenté les grandes lignes. SDSP souhaite expérimenter le chien d’appui. Le site du CP AIX/ELSP pourrait être celui retenu avec la mise en place d’un binôme (chien/maitre-chien) pour des missions de sécurité périmétrique uniquement. La formation serait effectuée par la Sûreté ferroviaire.
Le projet « Chien de défense et d’intervention » de notre organisation syndicale est beaucoup plus global en termes de déploiement et beaucoup large en termes de mission dans l’objectif de doter toutes les CYNO et ELSP. En effet, au-delà de la sécurité périmétrique, pour l’UFAP UNSa Justice, il est nécessaire de développer également la sécurité intérieure de nos établissements, notamment dans le cadre des fouilles, de la gestion des mouvements collectifs et d’appui sur certaines interventions. Cela demande certes des moyens financiers mais répond à l’attente sécuritaire des agents sur le terrain.
➢ Lutte anti-drone
Les survols d’établissements pénitentiaires par des drones sont de plus en plus réguliers et permettent
l’approvisionnement de la population pénale en objets interdits et/ou illégaux, favorisant ainsi les trafics en détention et la circulation d’objets dangereux pour la sécurité des personnels.
34 sites sont actuellement équipés d’un dispositif anti-drone. 45 le seront à l’issue du marché public. Cela n’est ni suffisant ni performant. Les drones sont une nouvelle plaie !
Si SDSP se félicite du système actuel, il n’en demeure pas moins que des mises à jour régulières sont nécessaires afin de paramétrer les antennes en fonction de l’évolution des drones et de la technologie.
l’UFAP UNSa Justice exige une augmentation conséquente du budget alloué à la lutte anti-drone afin de doter l’ensemble des structures d’un système fiable, pérenne et opérationnel.
➢ Points d’actualité divers
- Mise en place de la chaîne fonctionnelle
Le Pôle Sécurité Défense, avec 7 agents, monte en puissance depuis octobre 2022. A terme, 1 voire 2 agents supplémentaires seront recrutés. En lien avec le Haut Fonctionnaire à la Défense et à la Sécurité, ce pôle assure des missions en lien avec la sécurité et la défense nationale : habilitations des personnels, protection du secret, gestion des Sites d’Importance Vitale, gestion des Plan de Continuité d’Activités (PCA), planification-anticipation-gestion de crises de toute origine, SSI (attaques et dysfonctionnements). - Sécurité des SPIP
l’UFAP UNSa Justice a profité de cette bilatérale pour demander un véritable coup de booster en faveur de la sécurisation des SPIP en milieu ouvert. - Egalité réelle outre-mer
l’UFAP UNSa Justice a rappelé son attachement au respect de la Loi « Egalité réelle l’outre-mer » en exigeant une égalité entre les moyens et les conditions d’exercice entre la métropole et l’outre-mer. Les déclinaisons immobilières, structurelles et opérationnelles doivent se faire à l’identique.
l’UFAP UNSa Justice, VOTRE SÉCURITÉ EST NOTRE MISSION PERMANENTE !
Le Secrétaire Général,
Emmanuel CHAMBAUD