Hier après-midi, la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) a tenu une réunion avec toutes les organisations syndicales pour nous informer de la validation par le Conseil d’État du nouveau décret des personnels de surveillance, qui avait été présenté le 19 octobre dernier.
Voici les points importants à retenir de cette réunion, en attendant la parution du décret, prévue avant le 31 décembre 2023 :
- Les reclassements dans le nouveau statut se feront en deux vagues, avec une mise en paiement sur les paies de mars pour l’une et d’avril pour l’autre.
- La mensualisation de l’Indemnité pour Charges Pénitentiaires (ICP) débutera à partir du mois de mars, avec un rattrapage pour les mois de janvier et février.
- Les premières promotions de brigadiers chefs expertises devraient avoir lieu à l’automne 2024.
- Les premiers surveillants et majors actuels seront reclassés dans la filière encadrement.
- Les premiers surveillants historiques accéderont au grade de major par le biais d’un Tableau d’Avancement ou d’un examen professionnel via une RAEP (Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle) dont les modalités ne sont pas encore définies. Les premières promotions devraient avoir lieu au second semestre.
- Environ 1500 promotions dans la filière expertise devraient être effectuées d’ici fin 2026 dans le grade de major.
- L’ensemble du Corps de Commandement aura le droit de choisir entre rester en catégorie B ou passer en catégorie A (l’UFAP UNSa avait rappelé lors du CSA Ministériel que le droit d’option s’appliquait à un corps et non à un grade, et nous avions donc raison).
- Les reclassements dans les grilles qui présentaient des problèmes potentiels d’inversion de carrière ont été revus par le Conseil d’État.
- L’ancienneté requise pour passer au grade de brigadier-chef encadrant a été allongée. L’UFAP UNSa Justice avait amendé le texte, soutenu dans sa demande par l’ensemble des organisations syndicales, mais le Conseil d’État a décidé que, dorénavant, il faudra 7 ans et 8 mois au lieu de 6 ans pour passer le concours !
- Pour accéder au grade de brigadier-chef expertises, L’UFAP UNSa Justice avait également proposé un amendement, soutenu par toutes les organisations syndicales, afin de pouvoir passer la RAEP à partir de 8 ans d’ancienneté dans le corps. Le Conseil d’État a rejeté cet amendement et le délai de passage sera donc de 9 ans et 8 mois.
MOBILITE DES AGENTS DANGER ?
En attendant de voir apparaître sur nos fiches de paie les quelques points obtenus grâce à cette réforme (rappelons que cela représente une augmentation de 4 à 9 points pour le premier grade, hors mesure Guérini compris) le versant négatif de cette réforme est déjà bien en place. Après nous avoir annoncé que nos nouveaux collègues prendraient leur fonction le 1er juillet plutôt qu’en avril, soi-disant, pour leur bien-être et celui de leur famille, l’administration a annoncé il y a quelques jours qu’elle ne serait pas en mesure de tenir deux campagnes de mobilité pour 2024. Un beau cadeau pour l’ensemble des collègues qui attendent leur mutation et pour le bon fonctionnement des établissements déjà en difficulté en raison du taux de couverture catastrophique en terme d’agents mais aussi aggravé par une surpopulation
pénale endémique.
A ce titre, L’UFAP UNSa Justice a de nouveau rappelé que les deux campagnes de mobilité devaient être maintenues et que l’administration était capable de rappeler les textes et les règles mais avait du mal à les appliquer à elle-même. Le Service des ressources humaines de la DAP a été sensible à nos arguments et va chercher une solution. Étrangement, ceux qui ont soutenu cette réforme sont restés silencieux, sans doute bien installés chez eux avec leur famille ou peutêtre se sont-ils entendus, voire résignés à un seul mouvement de mobilité par an…
CONTRACTUALISATION EN AVANT TOUTE !
Le versant négatif de la réforme avance rapidement, le recrutement de surveillants contractuels est en marche, d’ailleurs, la Direction Interrégionale de Marseille semble être en avance sur le sujet. Ils seront engagés à partir de 2024 dans les régions de : Paris, Lyon et Marseille mais nous n’avons pas encore tous les détails. Les postes occupés par ces futurs collègues qui auront, rappelons-le, un statut précaire, ne sont pas encore bien définis. Quant à l’organisation de travail, il semble qu’ils travailleront en poste de journée du lundi au vendredi ou du mardi au samedi, ce qui laisse penser qu’ils occuperont soit des postes à coupures, soit des postes fixes…
ARTICLE 10, UN RETOUR POUR L’ENSEMBLE DES OFFICIERS ?
Lors de cette réunion, l’administration nous a fait savoir que pour l’instant l’arbitrage sur l’article 10 n’était pas tranché !
L’UFAP UNSa Justice avait réussi à retirer cette contrainte grâce au plan de requalification de la chaîne de commandement. Un plan vivement critiqué par nos détracteurs qui, sans scrupule, ne se sont pas gênés pour en profiter.
L’UFAP UNSa Justice avait réussi à cadrer par une cartographie 450 fonctions opérationnelles qui pouvaient s’entendre à être soumises à l’article 10, celles-ci dues à une hypothétique autonomie de travail, ce qui n’est pas le cas pour les autres agents. Notre organisation ne souhaite en aucun cas que cette contrainte d’asservissement injuste puisse être étendue à d’autres responsabilités.
Pour L’UFAP UNSa Justice, bien qu’ils puissent être en catégorie A, les fonctions des officiers ne changent aucunement. Le retour à l’article 10 pour l’ensemble du corps serait une véritable régression pour notre statut, nos conditions de travail et, surtout, le retrait pur et simple de possibilités d’être dignement compensé du travail supplémentaire bien souvent imposé. Nous ferons notre possible pour que cela, n’arrive pas.
L’UFAP UNSa Justice vous informera, dès la parution du texte, de l’ensemble des reclassements et modalités de passage de grade.
Si certains se prennent pour les sauveurs de la pénitentiaire et se font du bien dans chaque réunion en encensant l’administration en flatterie et en courbette, L’UFAP UNSa Justice, elle, continuera à se battre pour faire avancer notre statut et nos conditions de travail :
- L‘égalité indiciaire avec nos homologues de police pour l’ensemble des grades des personnels de surveillance
- Les revalorisations des primes de nuit
- La revalorisation des primes des DJF
- La mise en place d’une modulation complémentaire pour les encadrants ; sinon à quoi bon passer un examen avec une mobilité
- La 8ème semaine de congés payés pour les agents postés, seuls aujourd’hui à en être exclus.
- Modernisation des rythmes de travail avec une autonomie dans la gestion des services notamment en matière de congé annuel.
- Mise en place du binômage dans toutes les strucures
L’UFAP UNSa Justice un syndicat d’accompagnement des agents pas de l’administration !
Le Secrétaire Général,
Emmanuel CHAMBAUD