A quelle date s’appliquent les dispositions relatives à ces deux rentes ?
Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État crée :
- un dispositif de rentes temporaires d’éducation sous condition d’âge et de poursuite d’études, versées aux enfants de l’agent décédé ;
- un dispositif de rentes viagères pour handicap sans condition d’âge et de poursuite d’études, versées aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé.
Ces dispositifs s’appliquent aux décès survenus à compter du le 1er janvier 2024.
Quelles sont les positions statutaires éligibles aux nouvelles garanties décès ?
Le droit au paiement des deux rentes est ouvert aux ayants droit des agents se trouvant dans l’une des positions suivantes au jour de leur décès :
- position d’activité ;
- dans certains cas de détachement :
– auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public ;
– pour exercer une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d’assurer normalement l’exercice de la fonction ;
– pour exercer un mandat syndical ; - disponibilité pour raisons de santé ;
- congé parental.
Attention : Les dispositions du décret du 17 juin 2024 relatives aux rentes ne sont pas applicables aux fonctionnaires stagiaires et leur ayants droit.
Le montant des rentes est-il revalorisé chaque année ?
Les rentes sont revalorisées au 1er janvier selon les mêmes modalités qui s’appliquent à la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les rentes sont-elles cumulables ?
Les rentes d’éducation et viagère pour handicap ne sont pas cumulables.