Monsieur le Ministre,

Madame la Secrétaire générale,

Ce premier CSA Ministériel de l’année est convoqué avec à l’ordre du jour votre projet de Loi « SÛRE », que vous nous proposez finalement sous la forme de deux « PJL » : l’un relatif à l’exécution des peines et l’autre à la justice criminelle.

En préambule, l’UNSa Justice s’étonne de l’absence persistante de mesures concrètes visant à renforcer l’accompagnement et l’individualisation des parcours en détention.

Réduire l’exécution de la peine à une approche strictement comptable constitue une impasse !

La sécurité de nos établissements, de nos services, des personnels comme de la société tout entière repose avant tout sur la qualité de la prise en charge.

En l’absence d’un contenu de peine structuré, sécurisé et résolument tourné vers la prévention de la récidive, la sanction pénale perd de sa portée et l’institution pénitentiaire se voit reléguée à une fonction de simple gardiennage, déshumanisée et inefficace.

Pour notre organisation syndicale, il est illusoire de prétendre réformer la Justice sans trancher son nœud gordien : l’inadéquation de nos structures pénitentiaires face à la diversité croissante des profils de la population pénale.

C’est dans cette perspective que l’UNSa Justice réaffirme sa revendication historique et en exige désormais la mise en œuvre effective : la création d’établissements pénitentiaires spécialisés et adaptés aux profils des personnes détenues.

Le modèle du « tout-carcéral » indifférencié a démontré ses limites. Une programmation immobilière et humaine ambitieuse, permettant de segmenter les prises en charge selon les besoins spécifiques (troubles psychiatriques, addictions, radicalisation, profils violents ou, à l’inverse, parcours d’insertion) s’impose aujourd’hui comme une urgence absolue.

La mise en place de ces structures spécialisées constitue une condition indispensable pour garantir la sécurité des personnels, le respect de la dignité humaine, l’efficacité de la réponse pénale et des conditions d’exercice à la hauteur des missions confiées à l’administration pénitentiaire.

L’UNSa Justice souhaite exprimer son inquiétude à la lecture du projet de loi relatif à l’exécution des peines. La philosophie du texte vise à rendre la sanction pénale plus lisible et donc plus compréhensible par la société et les victimes. Elle espère aussi rendre la peine plus efficace en termes de prévention de la récidive et endiguer la surpopulation carcérale en interdisant la présence de matelas au sol.

Si le premier objectif paraît atteignable, à condition d’y mettre des moyens considérables, les deux autres sont voués à l’échec. « For Sure » !

Derrière le discours affiché de fermeté, ce texte organise en réalité une explosion des flux entrants en détention et de l’activité en milieu ouvert, sans que les moyens humains, matériels et structurels ne soient à la hauteur des ambitions affichées.

L’étude d’impact est manifestement insuffisante et ne permet en aucun cas de mesurer l’ampleur réelle des conséquences de ce projet pour l’ensemble des directions métiers.

Le durcissement assumé de la politique pénale, notamment à travers l’encadrement drastique du sursis simple qui deviendrait réservé aux seuls primo délinquants, va mécaniquement élargir le spectre des peines d’emprisonnement ferme.

Pour rappel, 94 000 peines de sursis ont été prononcées en 2024 pour un quantum de peine moyen de 6 mois, sans pour autant que l’on sache ce qui relève du primo délinquant ou du récidiviste.

À cela s’ajoute des restrictions des conditions d’aménagement de peines, qui réduiront considérablement les sorties anticipées et allongeront les durées de détention effective.

S’agissant du mécanisme de régulation des matelas au sol, adossé à l’interdiction d’incarcérer en l’absence de lit disponible, porte la promesse de conditions de détention un peu moins indignes et de conditions de travail un peu moins dégradées.

Si tant est que l’ensemble de la chaîne pénale s’en saisisse, ce projet parviendra, au mieux, à faire sortir 6 500 détenus de nos prisons. Ces choix politiques ne sont pas neutres : ils produisent un afflux massif et continu de personnes détenues, sans aucune capacité réelle d’absorption par les établissements.

Au regard de l’économie générale du texte, ce sont tous les personnels, tous corps et tous grades confondus, qui subiront de plein fouet les effets de ces décisions.

Pour les personnels de surveillance, cela se traduira par une instabilité permanente des détentions, avec des changements de cellules incessants, une multiplication des mouvements internes, des extractions et des transferts de détenus rendus nécessaires pour tenter de gérer la surpopulation. Cette désorganisation chronique risque d’accroître mécaniquement les tensions, les risques d’incidents et les agressions.

Les personnels administratifs seront tout autant impactés, l’ensemble des services supports – greffe, régie, économat – devront absorber une charge de travail exponentielle, sans renforts ni outils adaptés, alors qu’ils sont déjà au bord de l’asphyxie.

Les personnels d’insertion et de probation verront, quant à eux, leur cœur de métier vidé de son sens. Submergés par la masse des dossiers, ils ne pourront plus assurer un travail de fond sur le parcours de peine, l’accompagnement individualisé et la prévention de la récidive.

Ce projet de loi transforme le SPIP en simple gestionnaire de flux exécutant de façon « bête et méchante » des décisions judiciaires, au détriment de toute ambition de réinsertion.

La préférence affichée pour les aménagements de peine ab initio nécessitera la présence du SPIP en amont de toutes les audiences correctionnelles. C’est au bas mot 1 000 CPIP de plus et un nombre significatif d’agents de surveillance électronique supplémentaires à recruter, quand il en faudrait déjà autant pour assurer normalement les missions actuelles.

Le risque de voir un sous-calibrage associé à une explosion de la charge de travail, comme la reprise des extractions judiciaires, dans les SPIP n’est pas une chimère !

En post-sentenciel, la seule bonne nouvelle est venue du sauvetage des mécanismes du 723-15 du CPP, grâce à l’insistance et aux arguments de l’UNSa Justice.

Pour le reste, on continue d’entraver les personnels et de les empêcher d’exercer leurs missions légales et réglementaires d’individualisation de la peine et de prévention de la récidive. La suppression des dispositifs de fongibilité des aménagements de peine ou de la conversion en jours-amende vont rigidifier les parcours de peine et augmenter les risques d’incidents sur les mesures.

L’UNSa Justice alerte sur les nouveaux délais – parfaitement délirants – de mise en œuvre des mesures alternatives à l’incarcération telles que la DDSE ou les TIG. Avec quels moyens humains ? Où sont les emplois qui permettraient de faire vivre ce dispositif ?

L’UNSa Justice le réaffirme, nous ne sommes pas suffisamment dimensionnés pour absorber les volumes annoncés.

Là encore, l’étude d’impact fait l’impasse sur la réalité opérationnelle du terrain. Tout en sous-entendant que si les peines ne sont pas mises en œuvre, c’est en raison du manque de volonté des personnels chargés de les exécuter.

C’est inadmissible !

Quant aux personnels techniques, ils ne seront pas d’avantage épargnés. L’augmentation des flux entrants et sortants de détenus entraînera inévitablement une accélération de l’usure et une hausse des dégradations dans des établissements souvent vétustes et nécessitant déjà de nombreux travaux.

Concernant l’article 7 et la création d’une capacité maximale de couchage, bien que cela soit un premier pas pour nos collègues qui subissent de plein fouet depuis des années la surpopulation pénale, nous dénonçons une approche partielle et largement biaisée.

Réduire la surpopulation à la seule question des matelas au sol ne réglera pas la question de la surpopulation !

Des structures ont déjà recours à des lits picots installés en cellule, ce qui pourrait permettre artificiellement de maximiser les capacités de couchage. Ce dispositif a certes le mérite d’être proposé, mais doit-on pour autant donner un blanc-seing pour un projet de loi dont l’impact est plus qu’incertain ?

L’article 7 envisage également de confier l’attribution de la décision de certains aménagements de peine, notamment la DDSE et la semi-liberté aux DPIP. Cette disposition les expose directement à un risque judiciaire, puisqu’ils ne bénéficient d’aucune protection statutaire équivalente à celle des magistrats qui sont, eux, protégés par l’ordonnance de 1958. L’UNSa Justice refuse que les personnels deviennent des fusibles juridiques d’un système mal pensé. Nous gardons encore en mémoire nos collègues de Rennes alors placés en garde à vue pour une permission de sortir !

Pour la Première Organisation Syndicale de ce ministère, la situation actuelle et inacceptable de la

surpopulation pénale est le fruit de l’irresponsabilité politique depuis près de 30 ans.

Pour l’UNSa Justice, c’est à la représentation nationale et plus particulièrement à l’exécutif de prendre ses responsabilités et non de se dérober une nouvelle fois en faisant porter la charge aux personnels pénitentiaires.

Enfin, l’UNSa Justice tient à rappeler sa position constante et responsable : nous exigeons l’application pleine et entière de la loi de 1875 relative à l’encellulement individuel, sans cesse reportée par des moratoires successifs. Cette exigence n’est ni idéologique ni démagogique, elle est une condition essentielle de la dignité, de la sécurité et du sens de la peine. Mais elle ne peut être invoquée sans une politique pénale cohérente et des moyens structurels à la hauteur.

En l’état, ce projet de loi relatif à l’exécution des peines sacrifie encore un peu plus les conditions de travail déjà désastreuses des personnels pour une amélioration hypothétique, mal mesurée et donc plus qu’incertaine.

Concernant les Services Judiciaires, ces deux projets de loi n’augurent rien de bon non plus, si les moyens nécessaires à leur réussite ne sont pas mis sur la table !

Si les objectifs poursuivis peuvent être louables (comme notamment celui de réduire la durée d’audiencement des affaires criminelles), l’UNSa Justice ne peut se satisfaire de mesures législatives démagogiques sans que les effectifs et les outils informatiques adaptés pour absorber la charge de travail qui sera générée, soient parallèlement déployés.

La souffrance au travail des agents de Justice est aujourd’hui telle (particulièrement soulignée dans les rapports de tous les acteurs de la prévention : médecin du travail, psychologue, inspecteurs santé et sécurité au travail, rapport social…  que  l’administration  reconnaît  elle-même),  qu’envisager  une  nouvelle  « hausse  significative de l’activité judiciaire » (cf. étude d’impact) dans des services pénaux déjà exsangues, sans véritable accompagnement, c’est non seulement garantir l’échec de ces projets de loi, mais aussi accabler durablement des agents déjà épuisés par des années de suractivité et de réformes sans soutien de notre Institution.

Pour l’UNSa Justice, décliner une réforme avant de s’assurer d’en avoir les moyens, c’est assurément mettre la charrue avant les bœufs ! Le renfort en vacataires envisagé pour soutenir l’audiencement criminel est un début mais il ne correspond ni aux besoins de nos collègues, ni à l’exigence de la procédure criminelle.

L’UNSa Justice ne peut que réitérer ici les demandes qu’elle vous a déjà faites : alignez les moyens humains en personnel de greffe sur les standards européens (à ce titre, il nous manque pas moins de 4.000 greffiers), cessez de faire disparaître les postes d’adjoints, pérennisez les emplois de contractuels dont les services judiciaires ne sauraient plus se passer et donnez enfin à vos agents des logiciels de travail qui fonctionnent !

Par ailleurs, ces projets de loi vont singulièrement modifier l’organisation de la chaîne pénale de nos juridictions. Ils s’inscrivent dans un contexte professionnel déjà bien compliqué, que notre Organisation Syndicale n’a de cesse de dénoncer.

Ainsi, l’UNSa Justice renouvelle son désaccord quant aux travaux d’une direction projet de la DSJ (la DPMO) qui vient jeter le trouble sur les missions et le devenir des personnels judiciaires.

Faut-il, comme l’a proposé une certaine organisation syndicale, supprimer certaines missions des greffiers et directeurs pour les confier aux attachés de justice alors même que nos collègues contractuels ne se voient toujours pas offrir le statut de fonctionnaire ?

À part générer des tensions bien inutiles entre les personnels judiciaires, l’UNSa Justice y voit un risque important pour la cohésion du collectif de travail. Elle renouvelle fermement sa demande d’arrêt de ces travaux et d’ouverture d’un dialogue social pour que chaque corps de métiers ait sa place. Vu la charge de travail de chacun, il y a largement matière à pouvoir définir des missions claires et adaptées au statut de tous !

L’UNSa Justice réitère aussi auprès de votre autorité, sa demande de portage politique pour que la création du corps des cadres greffiers, réforme d’envergure qui a enfin valorisé les greffiers et reconnu leurs responsabilités juridictionnelles, ne soient pas dévoyée par des transferts de missions relevant des directeurs, au risque de noyer les greffes et d’affaiblir nos directeurs.

L’UNSa Justice veillera par ailleurs à ce que l’ensemble des engagements pris par la direction des Services Judiciaires dans le cadre des différentes réformes statutaires auprès de chaque corps, soit respecté.

La création de la filière technique est particulièrement attendue par nos collègues, tout comme le renouvellement des mesures catégorielles pour les corps communs pour les années 2026 et 2027 demandé par notre organisation syndicale.

Concernant la PJJ, l’UNSa Justice tient à rappeler que si la Justice tient encore debout, c’est uniquement grâce aux personnels qui la font vivre, malgré l’effondrement progressif de leurs conditions de travail, malgré l’absence de moyens, malgré les réformes improvisées qui s’empilent sans jamais résoudre les problèmes structurels.

Depuis trois ans, la Justice des mineurs est attaquée de toutes parts : CJPM, loi Attal, réforme du placement, et désormais votre projet de suppression des CEF à marche forcée, sans préparation ni écoute des organisations syndicales qui exigent un temps nécessaire de concertation et l’octroi des moyens indispensables pour organiser ces changements, avec au centre de nos préoccupations : la place et la prise en charge du mineur.

Va-t-on vers la fin d’une Justice d’exception pour les mineurs, pourtant fondée sur l’ordonnance de 1945, texte rédigé en grande partie par les membres du Conseil national de la Résistance, qui affirmait que la jeunesse était l’avenir du pays et que l’éducation était l’outil pour la construire ? Aujourd’hui, les moyens alloués à l’éducation sont insuffisants et mobilisés trop tard. Les réseaux criminels recrutent nos jeunes dès la sortie du primaire, et les institutions ne s’en inquiètent qu’à leur majorité.

La « délinquance des mineurs » brandie par les responsables politiques ne sert qu’à alimenter une rhétorique sécuritaire. Alors, comment imaginer redonner de l’espoir à une jeunesse exclue des dispositifs de droit commun, si la seule réponse proposée est la sanction immédiate, sans prise en compte du contexte social, scolaire, familial, économique ? L’enfermement n’est pas une solution fiable : le taux de récidive le prouve !

Seul un accompagnement éducatif structuré, avec la possibilité d’une sortie anticipée par un aménagement de peine, permet de travailler un véritable projet d’insertion.

Pour cela, il faudrait des moyens pour accompagner les enfants dès le primaire, voire la maternelle ; des services de pédopsychiatrie armés pour prendre en charge les plus vulnérables ; une école non excluante ; une PJJ inscrite dans la prévention et l’accompagnement dès les premières transgressions ; des services éducatifs disposant du temps nécessaire pour travailler avec les adolescents ; une présence éducative renforcée en détention ; un accompagnement des jeunes majeurs à la hauteur des enjeux. Rien de tout cela n’apparaît dans les projets que vous portez.

Seulement la sanction, dans des conditions indignes, sans moyens éducatifs supplémentaires, sans vision, sans espoir !

On ne traite pas les causes, on traite les effets, en jouant sur l’idéologie du « péril jeune ». C’est un pansement sur une jambe de bois. Ces orientations s’inscrivent dans une tendance lourde : le glissement de l’éducatif vers le sécuritaire.

Nous l’avons vu avec le CJPM, mis en œuvre en 2021 sans formation préalable des magistrats, des greffiers, des avocats ni des professionnels de la PJJ. Trois ans plus tard, l’évaluation issue du terrain a été balayée d’un revers de main par la DPJJ qui persiste à parler de réussite alors que la charge de travail a explosé, que les éducateurs n’ont plus le temps de rencontrer les jeunes et leurs familles, que les écrits se sont appauvris, et que la norme de 25 jeunes par éducateur est maintenue comme si de rien n’était.

Que dire de votre annonce brutale du 26 novembre 2025, où les agents de la PJJ ont appris par les médias que les 19 CEF du secteur public seraient transformés en UJPE pour le 1er septembre 2026, sans concertation, sans anticipation, sans réponses aux questions essentielles : que deviennent les professionnels redéployés, où sont les cahiers des charges, comment intégrer ces unités dans le CJPM, quel âge auront les jeunes accueillis, comment garantir la sécurité, la scolarité, l’insertion, les ateliers professionnels ?

L’UNSa Justice refuse que l’éducatif soit sacrifié au profit d’une logique sécuritaire qui ne fera qu’augmenter la récidive. Nous exigeons des moyens humains réels, pérennes et adaptés, une concertation sincère, une protection effective des agents, cadres compris, et une politique pénale construite, pas bricolée.

Et nous le voyons aujourd’hui avec le projet de loi relatif à l’exécution des peines qui réduit les aménagements de peine, réhabilite les peines courtes pourtant criminogènes, affaiblit le juge de l’application des peines, accélère les mandats de dépôt, renforce la logique punitive et nie totalement la place de l’accompagnement, de la prévention et de l’individualisation.

Ces textes ne traitent aucune cause structurelle : ni la surpopulation carcérale, ni la crise des SPIP, ni la pénurie de magistrats et de greffiers, ni l’effondrement des services éducatifs. Ils ne répondent qu’à une logique d’affichage politique, destinée à donner l’illusion de fermeté.

Pour l’UNSa Justice, la Justice ne retrouvera la confiance de nos concitoyens, qu’à une seule condition : en donnant enfin aux personnels les moyens d’exercer leurs missions en toute sécurité.

Paris, le 16 février 2026

Le Secrétaire général, Jean-François FORGET