Pantin, le 17 février 2026
- DECLARATIONS LIMINAIRES
En préambule, l’UFAP UNSa Justice a dénoncé avec force le contexte pénitentiaire actuel. Désorganisation des services, surcharge de travail, absence de moyens et décisions improvisées sont devenus le lot quotidien des personnels en SPIP. En réponse à nos propos liminaires, la DGAP n’aura apporté que peu d’éléments de réponse concrets. Un signe supplémentaire de la déconnexion de l’administration centrale avec les préoccupations des terrains.
Face à la pénurie de postes qui menace encore, l’administration a évidemment mis l’accent sur l’absence de lisibilité budgétaire actuelle qui scléroserait les capacités d’engagement budgétaire et humain de la DGAP ! Toutefois, si un dénouement budgétaire favorable devait avoir lieu, la DGAP a indiqué qu’elle procèdera à une modification de l’arrêté de recrutement du 20 janvier 2026, afin d’y ajouter la centaine de postes destinée à la reprise possible du présentenciel …
En effet, l’administration a confirmé lors de ce CSA sa volonté de procéder à des expérimentations de reprise du présentenciel sur 5 ou 6 SPIP et tribunaux judiciaires, malgré les carences RH. Acculée par nos questions et demandes de précisions sur les arbitrages en cours, l’administration a alors révélé les basses manœuvres de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG) pour imposer une présence du SPIP en sortie d’audience correctionnelle. Cela se traduirait, pour les condamnés pour violences conjugales, par des placements en DDSE sans délai et une convocation au premier jour ouvré au SPIP ! Cette nouvelle injonction, venue comme un cheveu sur la soupe, traduit véritablement la méconnaissance de nos métiers et de nos conditions d’exercice mais aussi la défiance de certains magistrats envers le SPIP.
L’UFAP UNSa Justice dénonce à la fois la mesquinerie de la DACG, la lâcheté de la DGAP et la duplicité du cabinet ministériel qui a pris cet arbitrage. Elle demande fermement au Ministre de revenir sur ce dispositif extrêmement chronophage et parfaitement inutile ! Il est hors de question que les personnels des SPIP tiennent le parapluie de la DACG !
Le seul élément de réponse satisfaisant concerne la régularisation de la PSS pour les CPIP, DPIP, personnels techniques et du corps de commandement, obtenue par l’UFAP UNSa Justice. Après plus d’un an de mobilisation et des centaines de recours portés par notre organisation, la DAP a reconnu sa dette le 10 décembre dernier. La DGAP envisage une régularisation par paliers. Ainsi, la 1ère phase de régularisation concernant notamment l’année 2023, devrait intervenir sur la paie de mars 2026. Le paiement des années 2021 et 2022 devrait intervenir plus tard dans l’année.
- EXAMEN DES POINTS A L’ORDRE DU JOUR
- Projet de décret pris pour l’application des articles 706-105-2 et 706-105-3 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l’anonymat des interprètes
Sur ce point, ce projet de décret d’application découle de la loi contre le narcotrafic. En substance, ce texte vient encadrer la procédure d’anonymat, non seulement des interprètes, mais plus globalement des personnels pénitentiaires intervenant dans les différentes structures pénitentiaires.
Pour l’UFAP UNSa Justice, si ce texte représente une première étape en matière de procédure d’anonymat, il ne vas pas assez loin pour protéger les personnels ! C’est en ce sens que, les 13 et 19 juin 2025, dans les différentes instances nationales, l’UFAP UNSa Justice a défendu une procédure d’anonymisation systématique lorsque l’agent en fait la demande.
Pour l’UFAP UNSa Justice, la procédure d’anonymisation ne doit pas faire l’objet d’une justification/motivation de l’agent, tous comme elle ne peut souffrir d’une appréciation/validation hiérarchique. L’UFAP UNSa Justice c’est donc ABSTENUE sur ce texte !
- Présentation du plan national de formation 2026-2028 de l’administration pénitentiaire
Le plan triennal 2026-2028 de la DGAP vise à structurer et anticiper la formation professionnelle de l’ensemble des personnels pénitentiaires. Il s’inscrit dans les conclusions des Assises de la formation 2025 auxquelles l’UFAP UNSa Justice a été partie prenante. Ce plan repose sur une gouvernance renforcée, avec la création d’un comité stratégique (COSTRAT) et d’un comité de pilotage (COPIL). Huit axes prioritaires structurent la politique de formation, allant des valeurs républicaines à la sécurité, en passant par le numérique, les régimes spécifiques de détention et les enjeux de sécurité, de prévention des risques et de prise en charge des PPSMJ.
Pour l’UFAP UNSa Justice, si ce texte laisse une marge d’initiative aux territoires pour répondre à des besoins locaux spécifiques, il ne peut être décorrélé de la question des moyens humains et financiers, notamment au travers de la question de la capacité formative de l’ENAP et des DISP, à laquelle ce texte ne répond pas ! L’UFAP UNSa Justice c’est donc ABSTENUE sur ce texte !
- Point sur l’application INCIDEO (applicatif de remontées des incidents) – pour information
INCIDEO est un nouveau système d’information destiné à uniformiser et professionnaliser la remontée des incidents en milieu fermé et ouvert. Cet espace permet une déclaration des incidents « au fil de l’eau », sans se substituer aux circuits existants. L’outil vise notamment à centraliser les données, produire des statistiques dynamiques et fournir des indicateurs d’aide au pilotage. In fine, il devrait permettre de mieux identifier et suivre les incidents, notamment en milieu ouvert. L’objectif recherché par l’administration est donc de faciliter le suivi des incidents, l’édition de fiches incidents et le partage d’informations avec les autorités judiciaires en interconnectant INCIDEO avec les applicatifs GENESIS et PRISME.
Le projet s’inscrit dans un calendrier pluriannuel avec une montée en charge progressive jusqu’en 2027. A noter que des phases d’expérimentation sont prévues en milieu fermé puis en milieu ouvert à partir de décembre 2026. Des formations et une conduite du changement doivent accompagner ce déploiement.
Ce point d’étape aura été une nouvelle occasion pour l’UFAP UNSa Justice d’ALERTER l’administration quant à la crise de l’outil de travail qui se profile. Si l’administration se montre rassurante quant au déploiement national prévu dès le 31 mars, l’UFAP UNSa Justice n’oublie pas les années de retard et les bugs persistants. Et que dire des alertes venues de Belgique sur l’efficacité de la méthode du prestataire SOPRA-STERIA qui est chargé du développement du logiciel …
Durant cette instance, l’UFAP UNSa Justice a, une nouvelle fois, refusé le discours de façade et les annonces sans garanties. Notre Organisation Syndicale a mis l’administration face à ses responsabilités : former sans recruter, déployer des applicatifs sans en garantir la fiabilité, annoncer des réformes sans moyens humains et budgétaires, c’est exposer davantage des personnels déjà épuisés et fragilisés.
L’UFAP UNSa Justice restera mobilisée, vigilante et déterminée. Sans moyens et prise en compte des difficultés et des retours concrets des terrains et praticiens au quotidien de l’outil informatique, il n’y aura ni modernisation crédible, ni amélioration des conditions de travail !
- Avenir des RT-TIG
L’administration met en place un groupe de travail concernant l’avenir de nos collègues avec un curieux raisonnement au préalable. Pour elle, les RT TIG ont atteint l’optimum concernant l’offre de postes de TIG. L’administration se pose en conséquence la question de leur utilité et du maintien de ces postes.
L’occasion pour l’UFAP UNSa Justice de rappeler notre position historique à savoir que nous étions opposés à ce qu’on mobilise des collègues de terrain pour les allouer à ces fonctions, sans renfort en RH adéquat. Pour autant, l’UFAP UNSa Justice a rappelé qu’il était important qu’on consulte les premiers concernés, les RT TIG en poste, sur leurs missions et leurs aspirations. Et surtout, quid de l’entretien dans la durée et de la consolidation des partenariats existants ? Poser sur la table la disparition des RT TIG, n’est-ce pas fragiliser tout le travail accompli ces dernières années ? Une fois encore, il y a un risque que, par méconnaissance des réalités de terrain et de la particularité de nos métiers, on aboutisse à une impasse. C’est pourquoi l’UFAP UNSa Justice a demandé à être partie prenante du groupe de travail à venir.
- Consignes en détention pour les personnes en situation irrégulière :
L’UFAP UNSa Justice a tenu à rappeler sa position sur ce sujet. L’expertise et les avis des SPIP doivent être respectés dans le respect du cadre légal, et le principe de l’individualisation des peines réaffirmé comme pilier fondamental de nos missions. Comme pour les permissions de sortir collectives, aucun personnel d’insertion et de probation ne doit être mis en difficulté parce qu’il a fait son travail et réalisé une évaluation conforme à la loi et aux règlements. Il n’est pas non plus entendable de forcer les personnels à rendre un avis purement politique et qui ne s’appuierait sur aucun texte contraignant.
Les élus UFAP UNSa Justice au CSA SPIP