OBJET : recours abusif à l’absence injustifiée en cas de désaccord médical – rappel des droits fondamentaux des agents
Monsieur le Directeur,
L’UFAP UNSa Justice souhaite, par la présente, dénoncer une pratique administrative de plus en plus répandue et profondément contestable : le placement en absence injustifiée de fonctionnaires ayant pourtant produit un arrêt de travail médical valide, au motif que l’expertise ou la contre-visite diligentée par vos services conclurait à une aptitude à reprendre les fonctions à la fin du congé de maladie ordinaire.
Cette logique, qui tend à substituer l’avis d’un médecin expert à celui du médecin prescripteur, constitue une atteinte grave aux droits des agents et une dérive préoccupante du rapport de force que semble vouloir instituer l’administration pénitentiaires avec ses personnels.
Il est bon de rappeler avant toute chose qu’un congé de maladie ordinaire est un droit consacré dans le Code Général de la Fonction Publique aux articles L.822-1 à L.822-5.
Le congé de maladie ordinaire est accordé sur la base d’un certificat médical, conformément aux dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986. Tant que l’agent produit un arrêt médical conforme, l’administration ne peut légalement le considérer en absence injustifiée, sauf à engager une procédure contradictoire, voire à saisir le Conseil Médical pour arbitrage.
L’expertise médicale, aussi légitime soit-elle dans le cadre d’un contrôle, ne suspend pas automatiquement le droit au congé. Elle ne peut fonder à elle seule une décision de reprise forcée, encore moins une sanction financière ou disciplinaire.
Ce mode de fonctionnement expose les agents à une insécurité juridique et psychologique inacceptable avec des suspensions arbitraires du traitement, des menaces de procédure disciplinaire, des pressions à la reprise malgré des pathologies avérées, un déni du droit à la protection sociale allant jusqu’à la radiation des cadres injustifiée. Il s’agit là d’une forme de maltraitance institutionnelle, contraire aux principes de protection des agents et à l’éthique de l’administration.
L’UFAP UNSa Justice demande par conséquent l’arrêt immédiat des placements en absence injustifiée en cas de production d’un arrêt médical valide, le respect du contradictoire et du rôle du Conseil Médical, la reconnaissance du médecin prescripteur comme référent principal de l’état de santé de l’agent et la mise en place d’un cadre clair et transparent pour les expertises médicales.
Il est donc nécessaire en premier lieu d’abroger la note DAP du 8 décembre 2021 relative à la stratégie de lutte contre l’absentéisme chronique, les arrêts de courte durée et les absences injustifiées qui donne lieu à des interprétations diverses et variées des DISP avec comme seul point commun de faire grief à des agents, malades de surcroît.
Nous appelons l’administration pénitentiaire à cesser de faire de la médecine un outil de gestion disciplinaire. La santé des agents ne se négocie pas. Le droit au repos, à la protection et à la dignité doit primer sur les logiques de rendement.
Ne doutant pas que ce courrier aura toute votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de notre parfaite considération.
Le Secrétaire Général,
Alexandre CABY