Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n\n\n\n
Ce premier Comit\u00e9 Social d\u2019Administration (CSA) des SPIP de la mandature 2023-2027 se tient le lendemain d\u2019une nouvelle mobilisation massive contre la r\u00e9forme des retraites<\/strong>. Alors que s\u2019est tenue hier la commission mixte paritaire et que les parlementaires doivent se prononcer aujourd\u2019hui m\u00eame sur le report de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal \u00e0 64 ans et sur les autres dispositions du projet de loi, les \u00e9lus UFAP UNS<\/strong>a <\/strong>Justice <\/strong>de ce CSA le redisent avec force :<\/p>\n\n\n\n Le maintien de ce projet de loi par le gouvernement, contre l\u2019avis d\u2019une tr\u00e8s large majorit\u00e9 de la population et en d\u00e9pit d\u2019une intersyndicale historique est anti-social et anti- d\u00e9mocratique ! Cette r\u00e9forme inutile et injuste doit \u00eatre retir\u00e9e ou rejet\u00e9e par le Parlement. Pas une ann\u00e9e, pas un mois, pas une journ\u00e9e de plus !<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n Malheureusement, les mauvaises nouvelles du front social ne s\u2019arr\u00eatent pas l\u00e0. <\/strong>Vous devez en effet nous pr\u00e9senter aujourd\u2019hui le projet de \u00ab Loi d\u2019Orientation et de Programmation de la Justice 2023-2027 \u00bb. Or, la philosophie qui sous-tend ce dernier est la m\u00eame qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme du code du travail de 2017 et de la fonction publique en 2019. A savoir la casse des acquis sociaux des fonctionnaires, la pr\u00e9carisation de l\u2019emploi public et l\u2019externalisation des missions de l\u2019Etat au secteur priv\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019UFAP UNSa Justice d\u00e9nonce ce projet de LOPJ tant sur le fond que la forme.<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur la forme<\/strong>, le projet de loi ainsi que ses annexes ont \u00e9t\u00e9 transmis aux \u00e9lus du CSA IP <\/strong>le 24 f\u00e9vrier dernier. Ils n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune pr\u00e9sentation en amont et d\u2019aucune discussion avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives au CSA IP. De plus, en l\u2019absence d\u2019\u00e9tude d\u2019impact sur les dispositions nouvelles, <\/strong>de bilan de la LPJ de 2019 et d\u2019\u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires d\u00e9taill\u00e9s sur chacune des mesures contenues dans le projet de loi, l\u2019UFAP UNSa Justice <\/strong>ne peut que douter de sa pertinence et de sa capacit\u00e9 \u00e0 atteindre les objectifs \u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 3, en particulier, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de placer en d\u00e9tention provisoire un pr\u00e9venu que l\u2019on souhaiterait pouvoir placer en ARSE, dans l\u2019attente de la r\u00e9alisation de l\u2019enqu\u00eate de faisabilit\u00e9 par le SPIP. <\/strong>Il impose surtout un d\u00e9lai de 14 jours maximum pour rendre le rapport au magistrat. <\/strong>Deux semaines pour : recevoir la saisine, organiser la visite \u00e0 domicile et se rendre sur place, recueillir les \u00e9l\u00e9ments utiles et r\u00e9diger le rapport en question \u2026 Sans aucun renfort de personnels dans les services et sans que la charge de travail suppl\u00e9mentaire ne soit prise en compte dans les organigrammes de r\u00e9f\u00e9rence ! Alors que les SPIP sont en sous effectifs, une fois encore, on demande aux personnels de faire plus \u00e0 moyens constants.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur le fond, le projet de LOPJ fait la part belle au d\u00e9mant\u00e8lement du statut des fonctionnaires de notre Minist\u00e8re et de ses fonctions r\u00e9galiennes. <\/strong>Le Garde des Sceaux met un nouveau coup de couteau dans le principe pos\u00e9 par l\u2019article 3 de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel les emplois publics sont, en principe, occup\u00e9s par des agents titulaires.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 15 du projet de loi acte la contractualisation massive de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire en cr\u00e9ant un corps de \u00ab surveillant adjoint \u00bb. <\/strong>Ces agents \u00e2g\u00e9s de dix-huit \u00e0 moins de trente ans, seront recrut\u00e9s en qualit\u00e9 de contractuels de droit public pour une p\u00e9riode de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d’exercer des missions aupr\u00e8s des membres du corps d\u2019encadrement et d\u2019application du personnel de surveillance de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n\n\n\n La contractualisation participe en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 un objectif de plus long terme : la lib\u00e9ralisation du secteur public et la disparition du fonctionnariat. Comment ? Par l\u2019application des logiques du secteur priv\u00e9 au secteur public, notamment le crit\u00e8re de rentabilit\u00e9 et l\u2019ouverture \u00e0 la concurrence du service public. En d\u2019autres termes, la r\u00e9duction de l\u2019Etat \u00e0 son plus simple appareil !<\/p>\n\n\n\n Avec la privatisation de la Justice, c\u2019est un retour au Moyen-\u00c2ge qui se profile !<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans la LOPJ, cela se traduit non seulement par la contractualisation du CEA <\/strong>mais aussi par la cr\u00e9ation d\u2019un emploi d\u2019\u00ab attach\u00e9 de Justice \u00bb <\/strong>ou la possibilit\u00e9 de placer des TIG dans des entreprises <\/strong>\u00e0 vocation sociale et solidaire \u2013 qui restent des organismes priv\u00e9s \u00e0 but lucratif. Une peine prononc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire pourra d\u00e9sormais servir \u00e0 r\u00e9aliser un profit et \u00e0 faire progresser les marges d\u2019une entreprise !<\/p>\n\n\n\n Voil\u00e0 ce vers quoi le gouvernement veut nous emmener avec son projet de LOPJ :<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n Des services publics mis en concurrence avec le secteur priv\u00e9, des chefs de service tout puissants dans la gestion de leurs ressources mat\u00e9rielles et humaines, des r\u00e9mun\u00e9rations diff\u00e9rentes d\u2019un territoire \u00e0 l\u2019autre et diff\u00e9renci\u00e9es selon le niveau de service rendu.<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les dispositions actuelles du projet de loi d\u2019orientation et de programmation de la Justice ne feront pas entrer notre Minist\u00e8re dans la modernit\u00e9, comme l\u2019ass\u00e8ne l\u2019expos\u00e9 des motifs. Il le fait entrer dans l\u2019\u00e8re de la pr\u00e9ca- rit\u00e9 et de la privatisation, ni plus ni moins. Chacune de ses dispositions sont autant de bras d\u2019honneur adress\u00e9s \u00e0 celles et ceux qui travaillent quotidiennement et avec abn\u00e9gation pour rendre un service public de la Justice de qualit\u00e9 et \u00e0 ceux qui attendent d\u2019un Etat de droit qu\u2019on les juge ou qu\u2019on les d\u00e9fende de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est pourquoi, en organisation syndicale responsable, l\u2019UFAP UNSa Justice EXIGE que ce projet de LOPJ, pr\u00e9sent\u00e9 ce jour comme un simple point d\u2019information, soit soumis aux votes des OS du CSA IP !<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n Elle invite \u00e9galement l\u2019ensemble des \u00e9lus de cette instance \u00e0 soutenir cette exigence. Cette derni\u00e8re \u00e9tant un pr\u00e9alable d\u00e9mocratique \u00e0 tout d\u00e9bat parlementaire \u00e0 venir !<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les \u00e9lus UFAP UNSa Justice au CSA SPIP<\/p>\n\n\n\n Monsieur le pr\u00e9sident, Ce premier Comit\u00e9 Social d\u2019Administration (CSA) des SPIP de la mandature 2023-2027 se tient le lendemain d\u2019une nouvelle mobilisation massive contre la r\u00e9forme des retraites. Alors que s\u2019est tenue hier la commission mixte paritaire et que les parlementaires doivent se prononcer aujourd\u2019hui m\u00eame sur le report de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal \u00e0 64 ans […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":44821,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-46337","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n