{"id":46733,"date":"2023-03-31T11:20:57","date_gmt":"2023-03-31T09:20:57","guid":{"rendered":"https:\/\/ufap.eu\/ufap\/?p=46733"},"modified":"2023-04-03T11:38:43","modified_gmt":"2023-04-03T09:38:43","slug":"projet-ufap-unsa-justice-reforme-statutaire-de-la-filiere-de-surveillancecea-et-cdc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ufap.eu\/ufap\/projet-ufap-unsa-justice-reforme-statutaire-de-la-filiere-de-surveillancecea-et-cdc\/","title":{"rendered":"Projet UFAP UNSa justice : R\u00e9forme statutaire de la fili\u00e8re de surveillance(CEA et CDC)"},"content":{"rendered":"\n

Lors de son passage \u00e0 l\u2019ENAP en f\u00e9vrier dernier, le garde des Sceaux a annonc\u00e9 le passage en cat\u00e9gorie B pour les personnels du Corps d\u2019Encadrement et d\u2019Application (CEA) et en cat\u00e9gorie A pour l\u2019ensemble du Corps de Commandement(CDC). La r\u00e9forme de la cha\u00eene de commandement, obtenue par l\u2019UFAP UNSa Justice, a d\u00e9j\u00e0 permis l\u2019acc\u00e8s au grade sup\u00e9rieur de 470 Surveillants et Brigadiers, le passage de C en B de 1400 Premiers surveillants et Majors ainsi que la cr\u00e9ation d\u2019un corps de cat\u00e9gorie A pour le CDC (450 emplois malgr\u00e9 le refus du minist\u00e8re de basculer l\u2019ensemble du corps). <\/p>\n\n\n\n

Ces premi\u00e8res avanc\u00e9es ne constituaient qu\u2019une \u00e9tape de notre engagement d\u2019une n\u00e9cessaire \u00e9volution statutaire et indemnitaire de l\u2019ensemble des Personnels de surveillance. Dans ce souci de reconnaissance, l\u2019UFAP UNSa Justice poursuit l\u2019objectif de valoriser les missions, de dynamiser les carri\u00e8res et d\u2019accro\u00eetre l\u2019attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers p\u00e9nitentiaires. La noblesse des services rendus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par les Personnels p\u00e9nitentiaires doit \u00eatre mis en lumi\u00e8re pour mettre en valeur celles et ceux qui les rendent au quotidien, tout en modernisant le service public p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n\n\n\n


Entre manque d\u2019effectif, vacances de poste et ouverture des futurs \u00e9tablissements \u00ab 15000 \u00bb \u2026.<\/p>\n\n\n\n


En plein tournant g\u00e9n\u00e9rationnel, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire doit faire face \u00e0 de multiples difficult\u00e9s : d\u00e9part massif en retraite des personnels recrut\u00e9s dans le cadre du plan 13000, n\u00e9cessaire renouvellement et accroissement des effectifs, probl\u00e8mes de recrutement en raison d\u2019un manque d\u2019attractivit\u00e9 et de la concurrence d\u2019autres institutions r\u00e9galiennes (police ou gendarmerie par exemple) o\u00f9 les avanc\u00e9es statutaires obtenues ont \u00e9t\u00e9 importantes.<\/p>\n\n\n\n


Il est donc aujourd\u2019hui imp\u00e9ratif qu\u2019une r\u00e9forme statutaire \u00ab Historique \u00bb, accompagn\u00e9e d\u2019\u00e9volutions indemnitaires d\u2019envergure, notamment pour le CEA, aboutisse enfin.<\/p>\n\n\n\n


Un m\u00e9tier qui se transforme, des missions qui s\u2019\u00e9largissent, une r\u00e9mun\u00e9ration des personnels de
surveillance qui doit \u00e9voluer\u2026<\/p>\n\n\n\n


Apr\u00e8s la fusion des grades de Svt\/Brigadier, les Personnels demeurent toujours dans l\u2019attente d\u2019une v\u00e9ritable reconnaissance \u00e0 la hauteur de leur investissement quotidien et des missions effectu\u00e9es.
Depuis la cr\u00e9ation des ERIS et l\u2019ouverture des UH, nos m\u00e9tiers sont \u00e9galement en perp\u00e9tuelle \u00e9volution et les missions confi\u00e9es s\u2019\u00e9largissent de plus en plus (ESP, surveillance \u00e9lectronique, int\u00e9gration du renseignement p\u00e9nitentiaire dans le 2nd cercle), jusqu\u2019\u00e0 exercer aujourd\u2019hui sur la voie publique (EJ).
Sans pr\u00e9sager de changements futurs ou de nouveaux transferts de missions, la DAP ne peut plus fonctionner \u00e0 moyens humains constants. Le renforcement des effectifs est une obligation.<\/p>\n\n\n\n


Dans un environnement complexe et violent, le Personnel de surveillance, par son r\u00f4le et son positionnement, est l\u2019acteur central de la d\u00e9tention tant dans sa gestion quotidienne que dans la prise en charge de la population p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n


Ainsi, le d\u00e9ploiementsyst\u00e9matique du \u00ab Surveillant acteur \u00bb dans tous les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la charte nationale, revalorise le m\u00e9tier, la fonction et le r\u00f4le du surveillant en d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n


En suppl\u00e9ment de pr\u00e9rogatives renforc\u00e9es, auxquelles l\u2019UFAP UNSa Justice demande la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019acc\u00e8s aux dossiers p\u00e9naux des d\u00e9tenus, le principe m\u00eame du \u00ab Surveillant acteur \u00bb engendre la reconnaissance des comp\u00e9tences professionnelles acquises, l\u2019apprentissage de nouveaux savoirs (conduite d\u2019entretiens, \u00e9valuation des d\u00e9tenus\u2026) ainsi que la valorisation des aptitudes personnelles des agents.<\/p>\n\n\n\n


Cette mont\u00e9e en comp\u00e9tences justifie \u00e9galement des \u00e9volutions statutaires et indemnitaires majeures.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Un nouveau format pour la formation initiale\u2026<\/p>\n\n\n\n


Le passage en cat\u00e9gorie B pour le Personnel du CEA, l\u2019\u00e9largissement des missions confi\u00e9es et l\u2019\u00e9volution des m\u00e9tiers impliquent que le format et les contenus de la formation initiale soient revisit\u00e9s et adapt\u00e9s.
L\u2019UFAP UNSa Justice demande que la formation en lien avec les missions des \u00c9quipes de S\u00e9curit\u00e9 P\u00e9nitentiaire (ESP) ainsi que le contenu de la mallette p\u00e9dagogique dispens\u00e9 dans le cadre de la mise en place du \u00ab Surveillant acteur \u00bb soient int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la formation initiale des \u00e9l\u00e8ves surveillants.
Cela n\u00e9cessite fort logiquement un accroissement de la dur\u00e9e de cette formation initiale de 6 \u00e0 8 semaines. Cette modification pourrait s\u2019\u00e9taler dans le temps, en fonction des besoins RH dans les \u00e9tablissements et des capacit\u00e9s de l\u2019ENAP \u00e0 absorber ces \u00e9volutions.<\/p>\n\n\n\n


Un r\u00e9ajustement obligatoire pour l\u2019encadrement interm\u00e9diaire\u2026<\/p>\n\n\n\n


Les Premiers surveillants et Majors p\u00e9nitentiaires ont \u00e9t\u00e9 les grands oubli\u00e9s, les grands laiss\u00e9s pour compte de la pseudo r\u00e9forme du CEA de 2022. Si ceux qui les ont oubli\u00e9s hier usent aujourd\u2019hui d\u2019arguments fallacieux pour masquer leur forfaiture, le constat est sans appel : il n\u2019existe que 15 malheureux petits points de diff\u00e9rence entre l\u2019indice terminal de 1er Surveillant et celui de Brigadier. Pas de quoi, en effet, susciter les vocations !<\/p>\n\n\n\n


Pour redonner du dynamisme et des perspectives \u00e0 ces grades, l\u2019UFAP UNSa Justice revendique depuis 2022 une fusion des grilles 1er Svt\/Major, avec un indice terminal minimal \u00e0 610 points.<\/p>\n\n\n\n


Leur r\u00f4le d\u2019encadrement de premier niveau et leur positionnement de proximit\u00e9 doivent \u00eatre reconnus et valoris\u00e9s. Leur pr\u00e9sence doit \u00eatre renforc\u00e9e tant elle est primordiale dans le fonctionnement quotidien des \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Des mesures indemnitaires fortes pour compl\u00e9ter les \u00e9volutions statutaires\u2026<\/p>\n\n\n\n


La prime de nuit doit \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \u00e0 hauteur de 30\u20ac, celle des nuits encadrant un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 hauteur de 40\u20ac.
L\u2019indemnit\u00e9 de travail dominical ou lors d\u2019un jour f\u00e9ri\u00e9 doit \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 50\u20ac pour 8 heures de travail, avec une majoration de 6.25\u20ac\/heure en cas de temps de travail suppl\u00e9mentaire. La mise en paiement de cette prime de dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s doit s\u2019effectuer d\u00e8s la premi\u00e8re heure travaill\u00e9e.
L\u2019Indemnit\u00e9 pour Charges P\u00e9nitentiaires (ICP) de base doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 3850\u20ac\/an pour l\u2019ensemble des personnels du CEA.<\/p>\n\n\n\n


Les Premiers surveillants\/Majors responsables en service de Nuit devront percevoir une Indemnit\u00e9 pour Charges P\u00e9nitentiaires Compl\u00e9mentaires d\u2019un montant de 1150\u20ac annuel.
Cette r\u00e9\u00e9valuation des primes et indemnit\u00e9s devra, enfin, s\u2019accompagner de la cr\u00e9ation d\u2019une prime appel\u00e9e Indemnit\u00e9 pour Charges P\u00e9nitentiaires Sp\u00e9cifiques (ICPS) pour les agents affect\u00e9s en Etablissements P\u00e9nitentiaires Prioritaires, actuels \u00e9tablissements ouvrant droit \u00e0 la prime de fid\u00e9lisation.<\/p>\n\n\n\n

Le passage en cat\u00e9gorie B pour le Corps d\u2019Encadrement et d\u2019Application induit le passage en cat\u00e9gorie A pour l\u2019ensemble des personnels du Corps de Commandement.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Seuls les agents issus du grade de Commandant actuel entrent dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019\u00e9chelon transitoire 11 Bis.<\/p>\n\n\n

\n
\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Seuls les CSP du premier grade actuel entrent dans le p\u00e9rim\u00e8tre du deuxi\u00e8me grade.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Seuls les CSP du deuxi\u00e8me grade actuel entre dans le p\u00e9rim\u00e8tre du troisi\u00e8me grade.
Pour l\u2019ensemble du Corps de Commandement, l\u2019UFAP UNSa Justice revendique une augmentation significative de l\u2019Indemnit\u00e9s Fonction\/Objectifs (IFO).<\/p>\n\n\n\n


D\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019UFAP UNSa Justice refuse le retour de l\u2019article 10 pour les personnels non soumis aux fonctions op\u00e9rationnelles recens\u00e9es aujourd\u2019hui (450 postes).<\/p>\n\n\n\n


L\u2019UFAP UNSa Justice vous tiendra inform\u00e9s de l\u2019avanc\u00e9e des n\u00e9gociations qui s\u2019ouvrent ce matin.
L\u2019UFAP UNSa justice, notre engagement au service du terrain.<\/p>\n\n\n\n


Pantin le 31 mars 2023
Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n\n\n\n

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