La DAP multiplie les guides et modes op\u00e9ratoires concernant les frais de d\u00e9placements temporaires avec pour point commun d\u2019augmenter le nombre de restrictions pour obtenir le remboursement desdits frais.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret n\u00b02006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l’Etat est parfaitement clair sur les points suivants :<\/p>\n\n\n\n
– sur les d\u00e9placements temporaires concern\u00e9s : agents en mission, en tourn\u00e9e, assurant un int\u00e9rim, en stage, participant \u00e0 un organisme consultatif hors de leur r\u00e9sidence administrative et hors de leur r\u00e9sidence familiale<\/p>\n\n\n\n
– sur les d\u00e9finitions de r\u00e9sidence administrative, r\u00e9sidence familiale et d\u2019une \u00ab seule et m\u00eame commune \u00bb :<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, selon l\u2019alin\u00e9a 8 de l\u2019article 2 de ce d\u00e9cret constitue \u00ab une seule et m\u00eame commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Il r\u00e9sulte de cette disposition que les agents n\u2019ont pas droit au remboursement de leurs frais quand le d\u00e9placement est effectu\u00e9 dans la m\u00eame commune que les r\u00e9sidences administrative et familiale ou dans une commune limitrophe desservie par des transports publics de voyageurs<\/em><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le caract\u00e8re limitrophe de la commune et la desserte par des moyens de transports sont deux conditions cumulatives !<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il semble pourtant qu\u2019il existe une incompr\u00e9hension dans la lecture du texte par la DAP\u2026 Cette derni\u00e8re, toujours prompte \u00e0 faire des \u00e9conomies sur le dos des agents, nous fait un remake dudit d\u00e9cret puisque s\u2019apparente \u00e0 une seule et m\u00eame commune, toutes les communes limitrophes et les communes non limitrophes desservies par des moyens de transport publics de voyageurs. D\u2019ailleurs, la DAP a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour cela devant les juridictions administratives.<\/p>\n\n\n\n L<\/strong>\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice<\/strong> demande donc l\u2019application stricte du d\u00e9cret concernant le remboursement des frais de d\u00e9placements temporaires sans l\u2019ajout d\u2019interpr\u00e9tations aussi infond\u00e9es que p\u00e9nalisantes pour les agents. Dans un souci d\u2019harmonisation, il serait \u00e9galement indispensable que soit r\u00e9dig\u00e9e une note de la DAP en ce sens \u00e0 destination des DISP.<\/p>\n\n\n\n Comme si cette incompr\u00e9hension de lecture de texte n\u2019\u00e9tait pas suffisante, les agents doivent \u00e9galement affronter les affres des demandes de remboursement de frais via l\u2019application CHORUS DT, un des fleurons du Plan de Transformation Num\u00e9rique (PTN) de 2018\/2022. En plus de la lourdeur et de la lenteur des saisies \u00e0 faire pour les agents demandeurs comme gestionnaires mais aussi de la cha\u00eene de validation, CHORUS DT vient de conna\u00eetre un changement de prestataire au mois de mai qui a tout bonnement entra\u00een\u00e9 la disparition de certaines formules forfaitaires de remboursement\u2026<\/p>\n\n\n\n En effet, les agents ne peuvent plus demander de r\u00e9servation au prestataire dans le cadre de leurs d\u00e9placements de \u00ab soir\u00e9es \u00e9tapes \u00bb, qui consistait en une formule englobant nuit d\u2019h\u00f4tel et d\u00eener. Ils doivent donc faire deux saisies : une pour l\u2019h\u00e9bergement et une pour le repas\u2026 Ce qui en plus d\u2019imposer l\u2019avance des frais de bouche, ne leur donne droit qu\u2019\u00e0 une prise en charge forfaitaire \u00e0 hauteur de 17,50 euros, au lieu d\u2019une prise en charge globale.<\/p>\n\n\n\n \u2018\u2019Radin pour les nuls\u2018\u2019 est dans vos kiosques !<\/strong><\/p>\n\n\n\n Enfin, l\u2019h\u00f4tellerie comme la restauration n\u2019\u00e9chappent pas \u00e0 l\u2019inflation galopante que conna\u00eet la France depuis pr\u00e8s d\u2019un an. Rappelons que les grilles indiciaires des personnels n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au m\u00eame taux que celui de l\u2019inflation\u2026 Mais ils devront tout de m\u00eame prendre \u00e0 leur charge la partie des frais de remboursement qui exc\u00e8dent les forfaits fix\u00e9s pour payer h\u00f4tel et repas. <\/p>\n\n\n\n L<\/strong>\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice<\/strong> exige que les montants des forfaits de remboursement des frais de d\u00e9placements temporaires soient revus \u00e0 la hausse pour prendre en compte l\u2019augmentation du co\u00fbt de la vie.<\/p>\n\n\n\n L\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice, l\u2019engagement quotidien au service du terrain !<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n Emmanuel CHAMBAUD<\/p>\n\n\n\n La DAP multiplie les guides et modes op\u00e9ratoires concernant les frais de d\u00e9placements temporaires avec pour point commun d\u2019augmenter le nombre de restrictions pour obtenir le remboursement desdits frais. Le d\u00e9cret n\u00b02006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-48358","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n