Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,<\/p>\n\n\n\n
Nous sommes r\u00e9unis aujourd\u2019hui pour un CSA M dont l\u2019ordre du jour est particuli\u00e8rement dense, puisque seront examin\u00e9s des textes qui vont entra\u00eener des modifications indiciaires et statutaires pour six corps de ce minist\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Concernant le premier point \u00e0 l\u2019ordre du jour, la r\u00e9forme qualifi\u00e9e \u00ab d\u2019historique \u00bb par le garde des Sceaux, des personnels de surveillance, nous ne pouvions l\u2019aborder sans un petit rappel sur les huit derniers mois \u00e9coul\u00e9s \u00e0 la suite des annonces faites le 21 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 l\u2019\u00c9cole Nationale de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire.<\/p>\n\n\n\n
Le 1er<\/sup> mars 2023 dans le cadre d\u2019un dialogue social constructif, notre Organisation Syndicale saisissait l\u2019ensemble des Organisations Syndicales <\/a>repr\u00e9sentatives \u00e0 la DAP afin de demander au ministre de la Justice l\u2019ouverture de n\u00e9gociation dans le cadre d\u2019un accord collectif. L\u2019objectif \u00e9tant de b\u00e2tir un v\u00e9ritable projet \u00e0 la hauteur des attentes des personnels, tout en respectant le dialogue social et la repr\u00e9sentativit\u00e9 issue des urnes en d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n Le 31 mars 2023, le Directeur de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire convoquait l\u2019ensemble des Organisations Syndicales repr\u00e9sentatives pour leur demander si elles avaient un projet de r\u00e9forme concernant les personnels de surveillance, en indiquant qu\u2019\u00e0 leur niveau aucun projet n\u2019\u00e9tait fig\u00e9, mais qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019autorisation de communiquer sur le montant de l\u2019enveloppe octroy\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le 18 avril, les services de la direction de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire recevaient l\u2019UFAP UNSa <\/mark>Justice <\/strong><\/a>pour \u00e9changer sur notre projet et sa faisabilit\u00e9 budg\u00e9taire. Bien que r\u00e9pondant aux attentes du terrain et aux exigences budg\u00e9taires, ce projet a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9 d\u2019un revers de la main par l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Devant un tel d\u00e9ni de dialogue social, un bloc syndical repr\u00e9sentant plus de 50% des suffrages exprim\u00e9s aux derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles est n\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019UFAP UNSa <\/mark>Justice<\/strong><\/a><\/strong>. Malgr\u00e9 cela, le ministre et le DAP ont continu\u00e9 \u00e0 refuser tout dialogue social pour construire cette r\u00e9forme en catimini.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9sultat : les textes transmis aux membres du CSA M ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amend\u00e9s \u00e0 trois reprises par l\u2019administration elle-m\u00eame ces derniers jours et derni\u00e8res heures ; alors m\u00eame que l\u2019on nous demande de nous prononcer sur ces derniers. Autant dire que cette fameuse r\u00e9forme \u00ab historique \u00bb est encore en chantier !<\/p>\n\n\n\n Quel pyramidage par grade et par corps ? Quelle r\u00e9partition des emplois par fili\u00e8re (encadrement et expertise) ? Quelles modalit\u00e9s de mutation entre les deux fili\u00e8res ? Et tant d\u2019autres questions qui restent \u00e0 ce jour sans r\u00e9ponse ! Autant d\u2019interrogations auxquelles l\u2019administration ne r\u00e9pond pas et pour lesquelles nous n\u2019aurons des r\u00e9ponses que lors de la publication des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret statutaire. Par cons\u00e9quent, \u00e0 ce stade, non seulement le projet soumis ce jour n\u2019est pas abouti, transparent et encore moins stabilis\u00e9 juridiquement. Par contre, il va engager durablement la carri\u00e8re des personnels !<\/p>\n\n\n\n N\u2019\u00e9tant pas adepte du bricolage et au vu des nombreuses zones d\u2019ombre qui subsistent, l\u2019UNSa Justice <\/strong>d\u00e9fendra lors de cette instance le projet ambitieux que l\u2019UFAP UNSa <\/mark>Justice<\/strong><\/a><\/strong> porte depuis le d\u00e9but.<\/p>\n\n\n\n En effet, nous refusons ce brouillon de r\u00e9forme qui, en \u00e9change de quelques points d\u2019indice, ouvre grand la porte \u00e0 la contractualisation et par cons\u00e9quent, \u00e0 la pr\u00e9carisation de nos m\u00e9tiers aux missions r\u00e9galiennes et aux statuts des personnels de surveillance. Il acte la division du Corps d\u2019Encadrement et d\u2019Application et le recul statutaire des Officiers\u2026<\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant du deuxi\u00e8me point \u00e0 l\u2019ordre du jour, la r\u00e9forme statutaire et indiciaire des Directeurs P\u00e9nitentiaires d\u2019Insertion et de Probation (DPIP), l\u2019UNSa Justice<\/strong> ne marche pas dans la combine du minist\u00e8re et de la DAP.<\/p>\n\n\n\n Certes les DPIP pourront compter sur des gains indiciaires au-del\u00e0 d\u2019une revalorisation indemnitaire dans les mois \u00e0 venir, mais le saupoudrage est bien trop in\u00e9gal pour \u00eatre r\u00e9ellement satisfaisant. Le toilettage des d\u00e9crets relatifs au statut et aux emplois des DPIP met un peu d\u2019huile dans les rouages d\u2019une \u00e9volution naturelle de la carri\u00e8re qui manque de dynamisme qui n\u2019est au fond, qu\u2019un pansement sur une jambe de bois.<\/p>\n\n\n\n L\u2019actualit\u00e9 quotidienne des services t\u00e9moigne de la n\u00e9cessit\u00e9 de repenser non seulement les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des DPIP mais aussi, leurs perspectives d\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re, le p\u00e9rim\u00e8tre de leurs missions, les suj\u00e9tions auxquelles ils sont soumis, leur formation, leur statut et leur position au sein des SPIP. La perte de sens professionnel et le d\u00e9sarroi qu\u2019ils ressentent depuis plusieurs ann\u00e9es mais aussi, les difficult\u00e9s manag\u00e9riales et la violence institutionnelle subies par l\u2019ensemble des personnels, ne peuvent rester sans r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, l\u2019UNSa Justice<\/strong> maintient sa volont\u00e9 de proc\u00e9der de mani\u00e8re coh\u00e9rente afin d\u2019aboutir \u00e0 une r\u00e9forme du corps des DPIP qui soit satisfaisante pour eux-m\u00eames et qui apporte une r\u00e9elle plus-value \u00e0 l\u2019ensemble des personnels qu\u2019ils encadrent. En tant que Premi\u00e8re Organisation Syndicale<\/strong> de ce minist\u00e8re ainsi qu\u2019\u00e0 la CAP qui g\u00e8re les DPIP, l\u2019UNSa Justice<\/strong> attend de l\u2019administration qu\u2019elle fasse enfin droit \u00e0 sa demande d\u2019ouvrir des discussions sur l\u2019ensemble des sujets qui concernent et qui int\u00e9ressent le corps des DPIP.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 des points statutaires et indiciaires relatifs aux personnels de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, le dernier point \u00e0 l\u2019ordre du jour, concerne la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse en particulier les d\u00e9crets statutaire et indiciaire applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs de services.<\/p>\n\n\n\n Depuis de nombreuses ann\u00e9es l\u2019UNSa SPJJ <\/strong><\/a>revendique la reconnaissance et une revalorisation significative du statut et des grilles indiciaires des directeurs de service. Ces cadres ont la charge et la responsabilit\u00e9 avec leurs coll\u00e8gues, de faire fonctionner l\u2019ensemble des structures dans un contexte o\u00f9 les moyens financiers, humains et mat\u00e9riels manquent, les r\u00e9formes au sein de l\u2019institution s\u2019empilent sur fond d\u2019exigence politique en total d\u00e9calage avec le soutien et la reconnaissance qui leur sont dus. <\/p>\n\n\n\n Depuis 2020, l\u2019UNSa SPJJ <\/strong>a construit un projet statutaire et indiciaire visant \u00e0 corriger cette errance. Avec l\u2019UNSa Justice<\/strong><\/a>, <\/strong>ce projet est depuis quatre ans soutenu r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de la direction de la DPJJ et la Chancellerie.<\/p>\n\n\n\n Le projet qui nous est soumis ce jour, n\u2019a non seulement jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et concert\u00e9 avec les Organisations Syndicales, mais il est ind\u00e9cent au regard de statuts que l\u2019on pourrait qualifier d\u2019\u00e9quivalents et surtout, en de\u00e7\u00e0 des dispositions indiciaires des CADEC. Cherchez l\u2019erreur ?!<\/p>\n\n\n\n Le pire dans ce constat cauchemardesque, c\u2019est que les services de la direction de la PJJ tentent de nous faire passer des vessies pour des lanternes.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, en respect envers les personnels et en coh\u00e9rence avec nos revendications port\u00e9es de longue date, l\u2019UNSa Justice<\/strong> a d\u00e9pos\u00e9 deux amendements de fond \u00e0 l\u2019\u00e9tude de ce CSA Minist\u00e9riel, visant \u00e0 revaloriser avec coh\u00e9rence le statut et les grilles indiciaires des directeurs de services de la PJJ, rappelant au passage qu\u2019ils font partie des laiss\u00e9s-pour-compte de \u00ab SEGUR \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Paris, le 19 octobre 2023<\/p>\n\n\n\n Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Nous sommes r\u00e9unis aujourd\u2019hui pour un CSA M dont l\u2019ordre du jour est particuli\u00e8rement dense, puisque seront examin\u00e9s des textes qui vont entra\u00eener des modifications indiciaires et statutaires pour six corps de ce minist\u00e8re. Concernant le premier point \u00e0 l\u2019ordre du jour, la r\u00e9forme qualifi\u00e9e \u00ab d\u2019historique \u00bb par le garde des Sceaux, […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":51549,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-51547","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n