Non ce n\u2019est pas tout \u00e0 fait la fin de la division par 2\u2026 En effet, \u00e0 compter du 1er janvier 2023, dans les services d\u00e9concentr\u00e9s de la DAP, un forfait de minoration est calcul\u00e9 toujours en divisant par deux le socle annuel du groupe RIFSEEP le plus bas pour tous les corps de la fili\u00e8re administrative. Ce forfait de minoration est ensuite d\u00e9duit du montant annuel des socles des autres groupes.<\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/ufap.eu\/ufap\/wp-content\/uploads\/2023\/11\/Capture-decran-2023-11-17-a-10.29.55-1024x794.png\")
<\/figure>\n\n\n\nL\u2019UFAP UNS<\/mark>a<\/mark> Justice<\/mark> tient \u00e0 souligner que ces nouvelles dispositions visent \u00e0 favoriser la venue de personnels hors DAP \u00e0 la DAP et s\u00fbrement pas de valoriser les personnels administratifs pr\u00e9sents \u00e0 la DAP avant le 1er janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n Des am\u00e9liorations concernant la mobilit\u00e9, le r\u00e9examen quadriennal et le changement de grade<\/p>\n\n\n\n Les majorations forfaitaires en cas de mobilit\u00e9 :<\/strong> La revalorisation forfaitaire annuelle de l\u2019IFSE en cas de mobilit\u00e9 ascendante : L\u2019UFAP UNS<\/mark>a<\/mark> Justice<\/mark> ne peut que saluer la disparition de la minoration de l\u2019IFSE en cas de mobilit\u00e9 descendante. Pour ce qui est des modifications apport\u00e9es en mati\u00e8re de majoration forfaitaire en cas de mobilit\u00e9s lat\u00e9rale et ascendante, hormis les l\u00e9g\u00e8res augmentations, il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un retour dans le pass\u00e9 avec la reprise des dispositions de la circulaire relative \u00e0 la gestion de l\u2019IFSE au minist\u00e8re de la justice datant du 14 novembre 2017, modifi\u00e9e par une note du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re introduisant la division par 2 des forfaits \u00e0 compter du 1er janvier 2021 !<\/p>\n\n\n\n Une majoration forfaitaire revaloris\u00e9e en cas de r\u00e9examen quadriennal :<\/strong> L\u2019UFAP UNS<\/mark>a<\/mark> Justice<\/mark> ne peut que d\u00e9plorer que cette majoration et la disparition de la division par 2 de cette derni\u00e8re ne s\u2019appliquent qu\u2019au 1er janvier 2023 car elle va provoquer des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les agents ayant atteint 4 ans sur leur poste entre 2021 et 2023.<\/p>\n\n\n\n En effet, les personnels administratifs des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DAP qui ont obtenu un changement de grade en 2022 doivent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un rattrapage de leur montant d\u2019IFSE \u00e0 compter du 1er janvier 2022 de la moiti\u00e9 manquante du forfait du fait de la disparition de la division par 2 de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n Des rattrapages concernant les forfaits de revalorisation de l\u2019IFSE au titre de 2022 pour les personnels administratifs des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DAP<\/p>\n\n\n\n Par une note en date du 9 mars 2022, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral indiquait une revalorisation concernant l\u2019IFSE des attach\u00e9s et des secr\u00e9taires administratifs divis\u00e9e par 2 en raison de la perception de la prime de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales (PSS). Une note du 24 mars 2022 faisait de m\u00eame pour les adjoints administratifs. Les personnels d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s au 1er janvier 2022 dans les SD de la DAP se verront donc verser sur la paie du mois de novembre 2023 la moiti\u00e9 manquante de ces revalorisations de montants d\u2019IFSE :<\/p>\n\n\n\n Une revalorisation de l\u2019IFSE au titre de 2023 pour les adjoints administratifs L\u2019UFAP UNS<\/mark>a<\/mark> Justice<\/mark> ne peut qu\u2019approuver la fin de la division par 2 des forfaits de mobilit\u00e9, de changement de grade, de r\u00e9examen quadriennal institu\u00e9e par la note du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral en date 4 ao\u00fbt 2021. Le Secr\u00e9taire National repr\u00e9sentant de la Fili\u00e8re Administrative La fin de la division par 2 de l\u2019IFSE vers\u00e9e aux Personnels Administratifs de la DAP avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e le 3 octobre 2022 par le Garde des Sceaux lors de la pr\u00e9sentation du Projet de Loi de Finances pour l\u2019ann\u00e9e 2023. Mais qu\u2019en est-il vraiment ? Nous avons la r\u00e9ponse avec la note du secr\u00e9tariat […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":50207,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-52030","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n
La fin de la diminution de l\u2019IFSE en cas de mobilit\u00e9 descendante :
A compter du 1er janvier 2023, les personnels administratifs mut\u00e9s sur un poste de groupe RIFSEEP inf\u00e9rieur conserveront le montant de leur IFSE vers\u00e9 sur leur ancien poste sans aucune minoration.
La revalorisation forfaitaire de l\u2019IFSE en cas de mobilit\u00e9 lat\u00e9rale :
A compter du 1er janvier 2023, les personnels administratifs mut\u00e9s sur un poste de m\u00eame groupe RIFSEEP b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une revalorisation indemnitaire d\u2019un montant unique revu \u00e0 la hausse pour les C et les B, quel que soit le groupe concern\u00e9. Si la diff\u00e9rence de montant entre administration centrale (AC) et services d\u00e9concentr\u00e9s (SD) est maintenue, celle entre SD hors DAP et DAP dispara\u00eet.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/ufap.eu\/ufap\/wp-content\/uploads\/2023\/11\/Capture-decran-2023-11-17-a-09.43.55-1024x733.png\")
<\/figure>\n\n\n\n
A compter du 1er janvier 2023, les personnels administratifs des SD de la DAP mut\u00e9s sur un poste de groupe RIFSEEP sup\u00e9rieur b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une revalorisation indemnitaire d\u2019un montant identique \u00e0 celui appliqu\u00e9s dans les SD hors DAP.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/ufap.eu\/ufap\/wp-content\/uploads\/2023\/11\/Capture-decran-2023-11-17-a-09.44.49-1024x578.png\")
<\/figure>\n\n\n\n
Elles ont, \u00e0 tout le moins, l\u2019avantage de ne pas freiner la mobilit\u00e9 des personnels\u2026<\/p>\n\n\n\n
Tous les 4 ans, en l\u2019absence de changement de fonctions d\u2019un personnel administratif, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9examiner le montant de son IFSE pour reconna\u00eetre l\u2019exp\u00e9rience acquise et valoriser la stabilit\u00e9 des agents sur leur poste.<\/p>\n\n\n\n
A compter du 1er janvier 2023, le montant forfaitaire attribu\u00e9 dans le cadre du r\u00e9examen quadriennal est revu \u00e0 la hausse :<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/ufap.eu\/ufap\/wp-content\/uploads\/2023\/11\/Capture-decran-2023-11-17-a-09.46.09-1024x207.png\")
<\/figure>\n\n\n\n
Les majorations forfaitaires en cas de changement de grade :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Un changement de grade se traduit par une revalorisation annuelle automatique du montant de l\u2019IFSE de l\u2019agent qui varie selon le corps et le grade concern\u00e9. A compter du 1er janvier 2022, ce forfait n\u2019est plus divis\u00e9 par 2 pour les personnels administratifs des SD de la DAP :<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/ufap.eu\/ufap\/wp-content\/uploads\/2023\/11\/Capture-decran-2023-11-17-a-09.47.08-1024x606.png\")
<\/figure>\n\n\n\n
L\u2019UFAP UNS<\/mark>a<\/mark> Justice<\/mark> revendique la cr\u00e9ation de forfaits pour les promotions de corps afin d\u2019\u00e9viter que des personnels ne perdent de l\u2019argent dans le cadre d\u2019une promotion. En effet, un adjoint administratif promu secr\u00e9taire administratif perd 1% de PSS et en l\u2019absence de forfait de changement de corps, il va conserver au mieux son IFSE qui lui \u00e9tait vers\u00e9e en tant qu\u2019adjoint administratif si cette derni\u00e8re est au-dessus du socle du groupe RIFSEEP de son poste d\u2019affectation dans le corps des secr\u00e9taires administratifs\u2026<\/p>\n\n\n\n
Les montants touch\u00e9s en 2022 vont donc \u00eatre revus \u00e0 la hausse pour faire dispara\u00eetre la division par 2.<\/p>\n\n\n\n\n
Ces derniers vont tous b\u00e9n\u00e9ficier au titre de l\u2019ann\u00e9e 2023 d\u2019une revalorisation annuelle de 250 euros bruts de leur IFSE, soit une augmentation mensuelle de 20,83 euros bruts.
Cette m\u00eame revalorisation devrait \u00eatre reconduite pour les ann\u00e9es 2024 et 2025.
La reconnaissance des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019Outre-Mer\u2026 seulement pour 2 r\u00e9gions
A compter du 1er juillet 2023, tous les agents du minist\u00e8re de la justice affect\u00e9s dans les r\u00e9gions de Guyane et Mayotte soumis au RIFSEEP doivent percevoir une majoration forfaire de leur IFSE de :<\/p>\n\n\n\n\n
Cette majoration cessera de leur \u00eatre vers\u00e9e d\u00e8s qu\u2019ils quitteront ces r\u00e9gions.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cependant, L\u2019UFAP UNS<\/mark>a<\/mark> Justice<\/mark> s\u2019interroge sur les cons\u00e9quences de ce r\u00e9trop\u00e9dalage tardif\u2026 Il y a fort \u00e0 parier que cela provoque une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 dans la gestion du r\u00e9gime indemnitaire des personnels administratifs !<\/p>\n\n\n\n
En effet, il semble que l\u2019ann\u00e9e 2021 \u00e9tait \u00ab un mauvais cru \u00bb pour changer de grade. De m\u00eame, 2021 et 2022 \u00e9taient des ann\u00e9es \u00e0 \u00e9viter pour muter ou b\u00e9n\u00e9ficier de sa revalorisation quadriennale d\u2019IFSE !
La division par 2, quant \u00e0 elle, reste l\u2019op\u00e9ration de base pour minorer l\u2019IFSE des personnels administratifs des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DAP.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ensemble des rattrapages et des revalorisations de l\u2019IFSE devraient \u00eatre effectives sur la paie du mois de novembre 2023.<\/mark><\/p>\n\n\n\n
L\u2019UFAP UNS<\/mark>a<\/mark> Justice<\/mark>, 35 ANS D\u2019ENGAGEMENT QUOTIDIEN AU SERVICE DU TERRAIN !!!
N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 vous rapprocher de vos repr\u00e9sentants locaux pour toute information compl\u00e9mentaire
<\/p>\n\n\n\n
Jean-Marc BERTRAND
La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe
Coralie FLAUGNATTI<\/p>\n\n\n\n