REF : EC\/01\/06012025<\/p>\n\n\n\n
OBJET : \u00c9tat des lieux du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire fran\u00e7ais<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Ministre,<\/p>\n\n\n\n
L\u2019UFAP UNSa Justice tient \u00e0 vous souhaiter la bienvenue au minist\u00e8re de la Justice et, en particulier, \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n\n\n\n
Notre administration occupe une place tr\u00e8s sp\u00e9cifique dans notre syst\u00e8me judiciaire, en se chargeant de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et sentences p\u00e9nales prises par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, au nom du peuple fran\u00e7ais. Nos missions de surveillance, de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, de prise en charge des publics en milieu ferm\u00e9 et ouvert, de suivi des mesures de placement ou d\u2019ex\u00e9cution des peines \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur sont capitales pour l\u2019\u00e9quilibre de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les personnels p\u00e9nitentiaires interviennent au bout de la cha\u00eene p\u00e9nale et du champ social. Au-del\u00e0 des missions de garde et de r\u00e9insertion, il leur est demand\u00e9 de r\u00e9ussir l\u00e0 o\u00f9 les dispositifs sociaux et judiciaires ont \u00e9chou\u00e9 avant eux, avec un budget annuel bien maigre face aux d\u00e9fis quotidiens et aux enjeux s\u00e9curitaires et soci\u00e9taux.<\/p>\n\n\n\n
La reconnaissance de leur investissement et de leur professionnalisme est, elle aussi, bien loin des services rendus \u00e0 la Nation.<\/p>\n\n\n\n
Depuis plus de 30 ans, la politique carc\u00e9rale et la question p\u00e9nitentiaire sont caract\u00e9ris\u00e9es par l\u2019immobilisme, l\u2019absence de volont\u00e9 et de courage.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9ficit capacitaire du parc immobilier, les moratoires sur l\u2019encellulement individuel, le manque r\u00e9current de personnels de tous corps aggravent la d\u00e9gradation continue des conditions d\u2019exercice de nos missions. Aujourd\u2019hui, ce sont pr\u00e8s de 4000 vacances de postes.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9t\u00e9rioration est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par une surpopulation p\u00e9nale battant tous les records, des cellules surpeupl\u00e9es et des d\u00e9tenus vindicatifs, intol\u00e9rants \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 et dont le comportement est de plus en plus impr\u00e9visible et violent.<\/p>\n\n\n\n
Les personnels p\u00e9nitentiaires sont en premi\u00e8re ligne face aux violences verbales, physiques et psychologiques. Les intimidations, les menaces et les coups sont malheureusement une banalit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de nos structures et se manifestent de plus en plus r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, voire jusque dans la vie personnelle et familiale des agents.<\/p>\n\n\n\n
Cette escalade illustre les tensions au sein de notre syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire et les pressions subies par les personnels, notamment de la part d\u2019individus appartenant \u00e0 des groupes criminels organis\u00e9s, structur\u00e9s et disposant de moyens \u00e9normes.<\/p>\n\n\n\n
Les personnels p\u00e9nitentiaires ont aujourd\u2019hui, plus que jamais, besoin de votre soutien, de celui du gouvernement et du monde politique.<\/p>\n\n\n\n
Nos missions se diversifient toujours un peu plus mais sans apport suffisant de personnels. Dans ces conditions, la charge de travail augmente et les heures suppl\u00e9mentaires s\u2019accumulent sans \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. L\u2019Etat employeur vit \u00e0 cr\u00e9dit sur le dos de ses fonctionnaires ; un cr\u00e9dit qui atteint aujourd\u2019hui plus de 13,5 millions d\u2019euros, sans compter les heures pass\u00e9es \u00e0 la trappe de l\u2019\u00e9cr\u00eatage.<\/p>\n\n\n\n
Le milieu ouvert n\u2019a rien \u00e0 envier au milieu ferm\u00e9 : les personnels des services d\u2019insertion et de probation croulent sous les suivis et les mesures, bien loin des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de probation.<\/p>\n\n\n\n
De cet \u00e9tat des lieux d\u00e9coule un constat sans appel : le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire fran\u00e7ais n\u2019est plus r\u00e9formable et doit faire l\u2019objet d\u2019un changement radical de cap dans la prise en charge de la population p\u00e9nale, depuis l\u2019\u00e9crou jusqu\u2019\u00e0 la lib\u00e9ration, et des probationnaires. Afin que l\u2019ex\u00e9cution de la peine joue pleinement son r\u00f4le de r\u00e9gulation sociale, le temps de l\u2019incarc\u00e9ration ou de la probation doit \u00eatre un temps utile pour donner un sens \u00e0 la sentence et redonner du sens aux missions des personnels p\u00e9nitentiaires, dans un cadre s\u00e9curisant, s\u00e9curis\u00e9 et s\u00e9curitaire.<\/p>\n\n\n\n
Les attentes des personnels p\u00e9nitentiaires sont fortes et nombreuses. Ils sont lass\u00e9s et \u00e9puis\u00e9s des orientations politiques hasardeuses et des rendez-vous manqu\u00e9s. Ils demandent des solutions innovantes, syst\u00e9miques et p\u00e9rennes pour am\u00e9liorer leurs conditions d\u2019exercice et leur quotidien, qu\u2019il soit professionnel ou personnel.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est en ce sens que l\u2019UFAP UNSa Justice demande une salutaire r\u00e9orientation de la politique carc\u00e9rale permettant une reprise en main des d\u00e9tentions et le retour de l\u2019autorit\u00e9 des personnels, de l\u2019ordre et de la discipline.<\/p>\n\n\n\n
Les obligations r\u00e9glementaires doivent s\u2019imposer aux d\u00e9tenus et aux personnes plac\u00e9es sous-main de justice de mani\u00e8re plus contraignante et ainsi mettre un terme \u00e0 leur sentiment d\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Notre organisation syndicale revendique, depuis 1992, la cr\u00e9ation d\u2019\u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s et adapt\u00e9s aux profils p\u00e9naux et carc\u00e9raux, en termes de s\u00e9curit\u00e9 et de prise en charge. La s\u00e9curit\u00e9 des personnels p\u00e9nitentiaires doit \u00eatre prioritaire sur tout autre crit\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Dans le m\u00eame esprit, pour assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et celle de leurs familles, les personnels p\u00e9nitentiaires doivent donc se voir appliquer les dispositions de l\u2019article 15-4 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale. L\u2019UFAP UNSa Justice vous demande de permettre l\u2019anonymat des agents \u00e0 tous les stades des proc\u00e9dures disciplinaires et p\u00e9nales, par l\u2019utilisation syst\u00e9matique d\u2019un matricule \u00e0 la place du patronyme, dans tous les actes administratifs et juridiques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n
De nouvelles pr\u00e9rogatives doivent \u00eatre accord\u00e9es aux personnels p\u00e9nitentiaires afin de garantir le bon exercice des missions. La lutte contre l\u2019introduction d\u2019objets interdits et dangereux ou de substances ill\u00e9gales au sein des \u00e9tablissements doit \u00eatre dot\u00e9e des moyens l\u00e9gislatifs, mat\u00e9riels et humains adapt\u00e9s pour mettre r\u00e9ellement un terme aux violences et trafics et \u00e0 la continuit\u00e9 des activit\u00e9s criminelles depuis les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Une action forte doit \u00eatre engag\u00e9e pour briser les effets de groupe et lutter contre les noyaux durs d\u2019influence ou de pression et le ca\u00efdat.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019UFAP UNSa Justice, 1\u00e8re<\/sup> organisation syndicale de ce minist\u00e8re, est pr\u00eate \u00e0 vous rencontrer rapidement afin d\u2019aborder avec vous l\u2019ensemble de ces sujets.<\/p>\n\n\n\n Le respect des engagements du protocole de juin 2024, la lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale et les violences, la s\u00e9curit\u00e9 des personnels p\u00e9nitentiaires et le paiement des heures suppl\u00e9mentaires repr\u00e9sentent \u00e9galement des urgences sur lesquelles les personnels attendent des r\u00e9ponses et garanties.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019attente de vous rencontrer, je prie d\u2019accepter, monsieur le ministre de la Justice, mes salutations respectueuses.<\/p>\n\n\n\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, <\/p>\n\n\n\n REF : EC\/01\/06012025 OBJET : \u00c9tat des lieux du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire fran\u00e7ais Monsieur le Ministre, L\u2019UFAP UNSa Justice tient \u00e0 vous souhaiter la bienvenue au minist\u00e8re de la Justice et, en particulier, \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Notre administration occupe une place tr\u00e8s sp\u00e9cifique dans notre syst\u00e8me judiciaire, en se chargeant de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et sentences […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":61354,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-61350","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Emmanuel CHAMBAUD<\/p>\n\n\n\n