{"id":61507,"date":"2025-01-11T11:22:53","date_gmt":"2025-01-11T10:22:53","guid":{"rendered":"https:\/\/ufap.eu\/ufap\/?p=61507"},"modified":"2025-01-11T11:22:55","modified_gmt":"2025-01-11T10:22:55","slug":"comite-de-suivi-protocole-dincarville-acte-ii","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ufap.eu\/ufap\/comite-de-suivi-protocole-dincarville-acte-ii\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 de Suivi \u00ab\u00a0Protocole d’Incarville\u00a0\u00bb : Acte II"},"content":{"rendered":"\n

Hier a eu lieu le deuxi\u00e8me Comit\u00e9 de suivi du Protocole d\u2019INCARVILLE sign\u00e9 en juin dernier suite \u00e0 l\u2019assassinat de nos deux coll\u00e8gues, Fabrice et Arnaud et aux graves blessures dont ont \u00e9t\u00e9 victimes trois autres de nos camarades. Depuis juillet, l\u2019ensemble des th\u00e9matiques des 33 points du relev\u00e9 de d\u00e9cisions a fait l\u2019objet de nombreux \u00e9changes avec les diff\u00e9rents services de la DAP. Le DAP, qui pr\u00e9sidait ce comit\u00e9, a soulign\u00e9 que le budget sera assur\u00e9 pour le d\u00e9ploiement des mesures et que l\u2019enveloppe pr\u00e9vue pour 2025 devrait atteindre 76 millions d\u2019euros. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Concernant la s\u00e9curisation des Missions Ext\u00e9rieurs, le DAP a fait \u00e9tat d\u2019une augmentation significative du recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence par les magistrats et proportionnellement, plus rapidement que l’accroissement du nombre de d\u00e9tenus.  Pour les d\u00e9tenus les plus dangereux, les services de la DAP se sont rendus en Italie pour voir comment pourrait \u00eatre adapt\u00e9 le dispositif \u00ab il carcere duro<\/em> \u00bb<\/strong> mis en place pour l\u2019incarc\u00e9ration des mafieux les plus dangereux.<\/p>\n\n\n\n

Durant plus de trois heures, l\u2019UFAP UNSa Justice, a interrog\u00e9 la DAP et d\u00e9fendu l\u2019application de l’ensemble des points du protocole. Notre organisation a rappel\u00e9 au Directeur de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire que le principe de s\u00e9curit\u00e9 reste la priorit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

 <\/strong>  <\/strong> Action n\u00b01 :<\/strong><\/strong> Banalisation des v\u00e9hicules<\/strong><\/strong>  <\/strong><\/td>L\u2019objectif initial des 75% de banalisation du parc automobile n\u2019est pas encore atteint. La DAP avance le chiffre de 69% mais avec des disparit\u00e9s selon les DISP. L\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice <\/strong>est intervenue sur le non-respect de cette mesure. Sur certaines r\u00e9gions les v\u00e9hicules VTD n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 banalis\u00e9s, sur d\u2019autres la s\u00e9rigraphie a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e mais pas les rampes lumineuses. Le DAP a lui-m\u00eame fait ce constat, des consignes devraient \u00eatre pass\u00e9es rapidement.<\/strong> La DISP de PARIS annonce ne pas vouloir respecter ce point du protocole et d\u00e9cide de laisser une partie du parc s\u00e9rigraphi\u00e9 afin d\u2019\u00eatre mieux identifiable sur la voie publique et de mieux s\u2019extraire du trafic routier\u2026 Pourtant l\u2019objectif de cette mesure reste la discr\u00e9tion !<\/strong> S\u2019agissant des feux p\u00e9n\u00e9trants, l\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice<\/strong> a demand\u00e9 que les v\u00e9hicules soient \u00e9quip\u00e9s de p\u00e9n\u00e9trants avant <\/strong>et arri\u00e8re<\/strong> pour une meilleure visibilit\u00e9. Nous avons demand\u00e9 que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30\/10\/1987 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation soit r\u00e9\u00e9crit afin de l\u2019adapter \u00e0 nos contraintes professionnelles. La DAP va \u00e9tudier cette possibilit\u00e9\u2026<\/strong><\/td><\/tr>
 <\/strong>  <\/strong> Action n\u00b02 : Augmentation du parc de v\u00e9hicules des PREJ et mise \u00e0 niveau du parc des ESP<\/strong><\/strong><\/td>232 v\u00e9hicules Renault Espace ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s au 31\/12\/2024 dans les DISP. Une commande de 46 Ford Transit Kombi devrait \u00eatre livr\u00e9e d\u2019ici la fin du 1er<\/sup> trimestre 2025.   Nous avons interrog\u00e9 la DAP concernant la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre dot\u00e9s de v\u00e9hicules saisis par l\u2019AGRASC. Celle-ci nous informe que les premi\u00e8res livraisons devraient avoir lieu prochainement \u00e0 Marseille et Rennes. Une circulaire permettant l\u2019int\u00e9gration d\u00e9finitive de l\u2019AP dans ce dispositif est en cours de r\u00e9daction.   L\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice a \u00e9galement interrog\u00e9 la DAP concernant les v\u00e9hicules relevant du partenariat public\/priv\u00e9. Les avenants ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s, permettant d\u2019engager le renouvellement de la flotte afin d\u2019obtenir des v\u00e9hicules adapt\u00e9s !<\/strong><\/td><\/tr>
 <\/strong>  <\/strong> Action 3 -S\u00e9curisation du parc de v\u00e9hicules<\/strong><\/strong><\/td>  Pour le parc existant et \u00e0 venir, pose d\u2019un film 650 microns (anti-caillassage). La DAP nous informe de la difficult\u00e9 technique concernant le blindage des v\u00e9hicules en raison du poids de celui-ci et des ch\u00e2ssis inadapt\u00e9s.   La l\u00e9gislation interdisant les pares-buffles depuis 2018, l\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice a propos\u00e9 que soit \u00e9tudi\u00e9e la possibilit\u00e9 de mettre en place un dispositif similaire \u00e0 nos homologues de la Police Nationale. Ce syst\u00e8me permettant l\u2019impact et respectant la l\u00e9gislation.<\/strong><\/strong>    <\/td><\/tr>
 <\/strong> Action 4 -Dotation en armes longues et armes d\u2019\u00e9paule<\/strong><\/td>    36 APC 9 ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s pour d\u00e9buter la formation ESR (Escorte \u00e0 S\u00e9curit\u00e9 Renforc\u00e9e) \u00e0 compter du 2eme trimestre 2025. Une commande de 100 APC 9 a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e fin 2024, les besoins \u00e9tant sup\u00e9rieurs, un nouveau march\u00e9 va \u00eatre pass\u00e9. Concernant les HKG36C, le march\u00e9 va \u00eatre renouvel\u00e9, car sans celui-ci aucune commande ne peut se faire.<\/td><\/tr>
Action 5 -D\u00e9ploiement imm\u00e9diat et g\u00e9n\u00e9ralisation du holster<\/strong><\/strong><\/td>  Dotation et d\u00e9ploiement du holster de cuisse et du holster poitrine. Note DAP publi\u00e9e le 17\/06\/24. L\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice <\/strong>a demand\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du d\u00e9ploiement de ces dispositifs aupr\u00e8s des agents. La DAP nous assure que d\u00e8s maintenant les agents peuvent \u00eatre dot\u00e9s de ce mat\u00e9riel apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 une s\u00e9ance de tir.<\/strong><\/td><\/tr>
 <\/strong> Action 6 -Mise \u00e0 disposition du gilet pare-balle lourd<\/strong><\/strong><\/td>  Dotation pour chaque agent des ESP d\u2019un gilet pare-balle individuel et d\u2019une housse tactique MLE, qui permet l\u2019ajout de plaques additionnelles et donc l\u2019obtention d\u2019un gilet pare-balle lourd.   1323 portes-plaques ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s fin 2024. Le march\u00e9 concernant les plaques additionnelles est en cours afin que celles-ci puissent rapidement \u00eatre livr\u00e9es. Les premiers mod\u00e8les seront f\u00e9minins et en dotation prochainement \u00e0 l\u2019ENAP.  <\/td><\/tr>
 <\/strong> Action 7 -D\u00e9ploiement PIE, cam\u00e9ra pi\u00e9ton et bombe incapacitante<\/strong><\/strong><\/td>  Livraisons des nouvelles cam\u00e9ras pi\u00e9tons sur l\u2019ensemble des sites exp\u00e9rimentaux, une commande de 1600 cam\u00e9ras pi\u00e9tons est pass\u00e9e.   28 nouveaux PIE seront livr\u00e9s sur certaines structures qui exp\u00e9rimentaient les cam\u00e9ras pi\u00e9tons, \u00e0 savoir : PREJ de LIMOGES, DIJON et TOULON et les ELSP de REMIRE-MONTJOLY et DUCOS. Une commande de 800 PIE va \u00eatre pass\u00e9e afin de pouvoir le d\u00e9ployer plus largement concomitamment aux cam\u00e9ras pi\u00e9tons.<\/td><\/tr>
 <\/strong>  <\/strong> Action 8 – D\u00e9ploiement dispositifs anti-drones et brouilleurs<\/strong><\/strong><\/td>  Dispositifs anti-drones (DCND) : couverture de 48 sites fin 2024 effective, 12 sont en cours de d\u00e9ploiement et 30 sites suppl\u00e9mentaires en 2025, soit une  cible de 90 \u00e9tablissement fin 2025. Brouillage des t\u00e9l\u00e9phones portables (DNCI) : couverture de 21 sites fin 2024. Brouilleurs mobiles : 50 dispositifs livr\u00e9s en fin d\u2019ann\u00e9e. Des commandes suppl\u00e9mentaires ont et vont avoir lieu, 60 en d\u00e9cembre 2024 et 100 en 2025.   Le brouillage complet de 4 \u00e9tablissements est pr\u00e9vu dont Baumettes 3 et VLM ainsi que le brouillage de 10 QI pour 2025.  <\/td><\/tr>
Action 9 – Etat des lieux des mat\u00e9riels de communication et d\u2019alarme<\/strong><\/strong><\/td>  50 sites disposent de mat\u00e9riel de communication et d\u2019alarme ayant plus de 10 ans soit 22% du parc. L\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice <\/strong>est donc intervenue afin que le plan de renouvellement soit rapidement engag\u00e9. La DAP va donc n\u00e9gocier un budget afin de pouvoir engager ces op\u00e9rations.   Pour notre organisation, ce besoin est prioritaire, il s\u2019agit de la s\u00e9curit\u00e9 de nos coll\u00e8gues !<\/strong> Un plan de formation de l\u2019outil SAGEO va \u00eatre relanc\u00e9.<\/strong>  <\/td><\/tr>
 <\/strong> Action 10 – Chiens en sp\u00e9cialit\u00e9 stup\u00e9fiants<\/strong><\/strong><\/td>  Exp\u00e9rimentation sur quatre \u00e9tablissements relevant des DISP de PARIS\/TOULOUSE\/MARSEILLE et LYON. 1er<\/sup> semestre 2025 : S\u00e9lection des agents 2eme semestre : Formation Fin 2025\/ D\u00e9but 2026 : D\u00e9ploiement Une doctrine d\u2019emploi devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e  <\/td><\/tr>
Action 11 -G\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 GENESIS aux PREJ<\/strong><\/strong><\/td>  Cr\u00e9ation de profils utilisateurs sp\u00e9cifiques et d\u2019une \u00ab brique \u00bb ad hoc dans GENESIS permettant la visibilit\u00e9 des d\u00e9tenus JIRS\/JUNALCO (interface SIROCCO), acc\u00e8s CRI. Nous maintenons notre demande d\u2019acc\u00e8s aux observations r\u00e9dig\u00e9es par les agents de d\u00e9tention.<\/strong> L\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice est intervenue afin de signaler des dysfonctionnements de ROMEO pour les agents disposant d\u2019un profil utilisateur national GENESIS. En effet, il n\u2019est plus possible d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble des missions sur la m\u00eame r\u00e9gion, ne permettant pas aux encadrants de pr\u00e9parer l\u2019organisation des missions dans des conditions optimales. Nous avons \u00e9galement signal\u00e9 l\u2019absence de profils utilisateurs pour les agents ENT. La DAP s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler ce probl\u00e8me.<\/strong><\/td><\/tr>
 <\/strong> Action 12 \u2013Deux-tons et gyrophare pour tous les niveaux d\u2019escortes<\/strong><\/strong><\/td>  L\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice a rappel\u00e9 que la note DAP du 18\/07\/2024 relative \u00e0 l\u2019utilisation du GYRO\/Deux tons n\u2019\u00e9tait qu\u2019un simple rappel issu du code de la route. L\u2019utilisation des avertisseurs sonores et lumineux doit permettre aux v\u00e9hicules des mouvements fluides et un d\u00e9gagement en toute s\u00e9curit\u00e9 dans n\u2019importe quelles circonstances (ex : embouteillages, feux rouges, p\u00e9ages, etc\u2026).<\/strong> Le transport de personnes d\u00e9tenues doit int\u00e9grer la notion d\u2019urgence.<\/strong> La DAP nous a indiqu\u00e9 qu\u2019une pr\u00e9cision sera apport\u00e9e en ce sens dans la nouvelle doctrine d\u2019emploi des ESP.<\/strong><\/strong>  <\/strong>  <\/strong><\/td><\/tr>
Action 13 \u2013Refonte des niveaux d\u2019escorte<\/strong><\/strong><\/td>  Dans l\u2019attente des arbitrages d\u00e9finitifs qui seront discut\u00e9s lors du CSA AP du 21\/01\/2025. L\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice a rappel\u00e9 son exigence que soit act\u00e9e une date de fin des dispositifs du panachage et des escortes \u00e0 deux agents qui oblige l\u2019administration !<\/strong> De la m\u00eame mani\u00e8re nous avons exprim\u00e9 notre profond d\u00e9saccord quant au groupage des d\u00e9tenus relevant du niveau 3 d\u2019escorte.<\/strong> A ce stade, il est pr\u00e9vu un passage de 4 \u00e0 6 niveaux d\u2019escorte.<\/strong>  <\/td><\/tr>
 <\/strong> Action 14 -Renforcement des escortes 3 par les FSI ou ERIS<\/strong><\/strong><\/td>  La refonte des niveaux d\u2019escorte pr\u00e9vue par la mesure 13 doit, pour l\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice<\/strong>, permettre de diff\u00e9rencier le niveau d\u2019escorte 3 actuel sans pour autant provoquer un glissement s\u00e9curitaire vers le bas !<\/strong> Les escortes 3 renforc\u00e9es par les FSI doivent basculer dans la nouvelle classification en escorte 4 et les escortes 3, actuellement sorties sans renfort FSI, faire l\u2019objet d\u2019une Escorte \u00e0 S\u00e9curit\u00e9 Renforc\u00e9e.  <\/td><\/tr>
Action 15 -Harmonisation nationale du port de l’uniforme<\/strong><\/strong><\/td>  Concernant le port de la cagoule, notre organisation a rappel\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi du d\u00e9but \u00e0 la fin de la mission. Il est temps de mettre fin aux inepties vues sur certaines DISP. La DAP garantit ne pas avoir pass\u00e9 de consignes autres que celles pr\u00e9vues dans la note du<\/strong> 15\/07\/2024.<\/strong>  <\/strong> L\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice <\/strong>a fait part des nombreuses interpr\u00e9tations diverses et vari\u00e9es des DISP quant au port de la tenue civile et a demand\u00e9 que cette situation cesse et que les choses soient clarifi\u00e9es et homog\u00e9n\u00e9is\u00e9es sur ce point ! Par exemple, il n\u2019est pas concevable que la tenue civile soit uniquement autoris\u00e9e en l\u2019absence de personne d\u00e9tenue alors que cette disposition doit r\u00e9pondre \u00e0 des notions de distance, de nombre d\u2019arr\u00eats, etc\u2026  <\/td><\/tr>
 <\/strong> Action 16 – Favoriser un travail en bin\u00f4mage ou \u00eelotage<\/strong><\/strong><\/td> <\/strong> La DAP nous indique avoir lanc\u00e9 une enqu\u00eate \u00e0 destination de 11 \u00e9tablissements labellis\u00e9s\u2026  <\/strong> L\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice s\u2019insurge et ne se contentera pas de mesurettes, il est plus que temps que ce projet avance \u00e0 grand pas. Il s\u2019agit l\u00e0 des conditions de travail de nos coll\u00e8gues, de leur s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019\u00e9quilibre vie priv\u00e9e\/vie pro !<\/strong>  <\/strong>  <\/strong>  <\/strong>  <\/strong>  <\/strong><\/td><\/tr>
Action 17 – Circulaire sur les extractions judiciaires<\/strong><\/strong><\/td>Signature et mise en \u0153uvre de la circulaire MJ\/MIOM concernant les extractions judiciaires (\u00ab pr\u00eat de main forte \u00bb). Circulaire sign\u00e9e le 24 juin 2024 et diffus\u00e9e le 2 juillet 2024 aux DISP.    <\/td><\/tr>
 <\/strong>  <\/strong> Action 18 – Expertise de l\u2019article L. 225-1 du CP<\/strong><\/strong><\/td>La DAP projette l\u2019envoi d\u2019une note rappelant le cadre l\u00e9gal des fouilles afin de pouvoir utiliser pleinement les dispositions pr\u00e9vues r\u00e9glementairement. Notre organisation a rappel\u00e9 la lourdeur et les contraintes administratives pesant sur les personnels.   La DAP nous informe avoir envoy\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation en Italie afin d\u2019\u00e9valuer leurs dispositifs concernant la gestion des d\u00e9tenus condamn\u00e9s pour narcotrafic, terrorisme, grand banditisme, etc\u2026 et \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de les importer en France. L\u2019UFAP UNSa Justice a donc rappel\u00e9 que le dispositif \u00ab il carcere duro<\/em> \u00bb permet un recours bien plus large aux fouilles pour ce type de d\u00e9tenus sans que celui-ci ne contrevienne au droit europ\u00e9en.<\/strong>  <\/td><\/tr>
Action 19 -Lutte contre les portables et les stup\u00e9fiants<\/strong><\/strong><\/td>Plein usage des possibilit\u00e9s de fouilles int\u00e9grales ponctuelles, syst\u00e9matiques et sectorielles. Augmentation du rythme des fouilles, rotations de cellules et rotations de s\u00e9curit\u00e9. Achat de POM pr\u00e9vu en DISP en 2025 avec une priorit\u00e9 sur la dotation de 5 \u00e9tablissements sensibles qui seront en raison des contraintes architecturales : Vendin le Vieil, Moulins, R\u00e9au, Valence et St Maur.   L\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice r\u00e9p\u00e8te que malgr\u00e9 les contraintes architecturales, l\u2019AP doit faire les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019installation des POM.<\/strong><\/strong><\/td><\/tr>
Action 20 – D\u00e9velopper le recours \u00e0 la visio-conf\u00e9rence<\/strong><\/strong><\/td>La DAP indique une hausse du recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence. Notre organisation a port\u00e9 une demande d\u2019\u00e9volution de ROMEO afin qu\u2019un agenda interactif entre les \u00e9tablissements et les services judiciaires int\u00e9grant les places de visioconf\u00e9rences soit mis en place. Cela \u00e9vite l\u2019impossibilit\u00e9 du recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence en raison d\u2019un trop grand nombre de demandes au m\u00eame horaire.<\/td><\/tr>
Action 21 -D\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine<\/strong><\/strong><\/td>Il semble que ce dossier avance timidement. Avec 88000 extractions m\u00e9dicales dont 5800 en service de nuit en 2023, notre organisation a rappel\u00e9 l\u2019urgence de voir la situation \u00e9voluer rapidement !<\/strong><\/td><\/tr>
Action 22 – Etat des lieux des acc\u00e8s aux juridictions<\/strong><\/strong><\/td>Apr\u00e8s le retour de seulement 7 DISP (\u00e0 croire que certaines s\u2019en lavent les mains), 87 juridictions sur 184 pr\u00e9sentent des d\u00e9faillances d\u2019ordre s\u00e9curitaire (absence de portail automatique, de box d\u00e9di\u00e9s, de ge\u00f4les et chemins p\u00e9destres s\u00e9curis\u00e9s, etc\u2026).   Au-del\u00e0 de cet \u00e9tat des lieux, l\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice <\/strong>exige que l\u2019on agisse concr\u00e8tement !  <\/td><\/tr>
Action 23 -Etat des lieux des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9<\/strong><\/strong><\/td>L\u00e0 aussi sur 7 DISP\u2026 32 sites ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme probl\u00e9matiques. Un travail doit \u00eatre conduit avec la DGOS mais aussi au niveau local afin de s\u00e9curiser ces lieux. Notre organisation exige que ces concertations aient lieu rapidement afin d\u2019apporter les am\u00e9liorations s\u00e9curitaires n\u00e9cessaire.<\/td><\/tr>
Action 24 -Mobilit\u00e9 deuxi\u00e8me semestre 2024<\/strong><\/strong><\/td>  Action men\u00e9e lors de la campagne de mobilit\u00e9, n\u00e9anmoins avec 2500 vacances de postes chez les surveillant-brigadiers, la situation est catastrophique.   L\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice exige un plan de comblement de la vacance d\u2019emplois !<\/strong><\/strong>  <\/td><\/tr>
Action 25 \u2013D\u00e9plafonnement\/ D\u00e9cloisonnement du 1\/5eme<\/strong><\/strong><\/td> <\/strong> Nous avons rappel\u00e9 l\u2019engagement quotidien des personnels et la reconnaissance n\u00e9cessaire qui en d\u00e9coule. Il est primordial que ce sujet soit port\u00e9 par le nouveau Garde des sceaux avec la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 n\u00e9cessaire ! Nos m\u00e9tiers et missions sont difficiles et cela bien au-del\u00e0 de 27 ans de carri\u00e8re\u2026<\/strong><\/td><\/tr>
Action 26 \u2013D\u00e9rogation \u00e0 la condition de dipl\u00f4me<\/strong><\/strong><\/td>Le d\u00e9cret permettant le report du recrutement au niveau BAC pour l\u2019ann\u00e9e 2025 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au 31\/12\/2024, avec 35% de non-bacheliers sur les derniers recrutements, celui-ci \u00e9tait plus que n\u00e9cessaire !<\/td><\/tr>
 <\/strong> Action 27 \u2013Formation des ESP<\/strong><\/strong><\/td>Comme convenu depuis la signature du protocole, la fin des validations est act\u00e9e et les mesures de recyclage cessent \u00e0 compter de 2025.<\/strong>   Un nouveau format de formation est arbitr\u00e9 par la DAP suite aux diff\u00e9rentes bilat\u00e9rales avec les organisations syndicales :   Formation initiale ESP : passe de 18 \u00e0 20 jours avec l\u2019ajout du module PIE de 2 jours qui sera d\u00e9sormais validant. De plus, 1 module SOP (2 jours) et un module Conduite Op\u00e9rationnelle (4 jours) seront \u00e9galement obligatoire mais NON VALIDANTS. Un module de 5 jours \u00ab Escorte \u00e0 S\u00e9curit\u00e9 Renforc\u00e9e \u00bb est cr\u00e9\u00e9. Cette formation habilitante se fera au volontariat et propos\u00e9e en 2025 sur 23 PREJ et 7 ELSP. (Liste qui sera connue prochainement). Habilitation qui b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une validation annuelle. Chaque ann\u00e9e, de nouvelles unit\u00e9s ESP seront cibl\u00e9es afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019habilitation ESR.   Formation continue : passe de \u00ab 2 s\u00e9ances de tir et 2 s\u00e9ances de BPT sur une p\u00e9riode de 24 mois \u00bb \u00e0 un bloc de 4 jours\/an\/agent. Ce socle de formation qui comportera \u00e9videmment toute la partie TIR et BPT sera compl\u00e9t\u00e9 par d\u2019autres modules qui restent encore \u00e0 d\u00e9finir. Cette formation bien que ne relevant plus d\u2019un recyclage est obligatoire. Ce socle commun obligatoire de 4 jours sera compl\u00e9t\u00e9 par une offre de formation continue (\u00e0 d\u00e9finir) non obligatoire.   Retrait d\u2019habilitation : suppression de la notion de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 de service \u00bb qui permettait \u00e0 l\u2019administration d\u2019\u00e9vincer un agent sans aucune raison. Les notions du \u00ab retrait d\u00e9finitif du permis de conduire \u00bb et \u00ab l\u2019absence injustifi\u00e9e aux convocations \u00bb sont introduites comme nouveau motif de retrait. Suspension de l\u2019habilitation apr\u00e8s une absence du service sup\u00e9rieure \u00e0 12 mois. A son retour, l\u2019agent devra b\u00e9n\u00e9ficier du socle commun de 4 jours pour mettre fin \u00e0 la suspension de son habilitation.   Pour les agents d\u00e9j\u00e0 habilit\u00e9s : Ils b\u00e9n\u00e9ficieront, selon un calendrier qui reste \u00e0 \u00e9tablir, du module SOP, PIE et Conduite op\u00e9rationnelle.  <\/strong> Bien qu\u2019une hausse de l\u2019offre de formation continue des agents ESP soit propos\u00e9e par la DAP, l\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice rappelle que, contrairement \u00e0 d\u2019autres, notre organisation d\u00e9fend un socle commun de 5 jours\/an\/agent compl\u00e9t\u00e9 de 1,5 jours par trimestre\/agent.<\/strong> (Projet disponible aupr\u00e8s des bureaux locaux)<\/strong>  <\/td><\/tr>
 <\/strong> Action 28 \u2013Plan de formation continue <\/strong><\/strong><\/td><\/tr>
 <\/strong> Action 29 \u2013Recalibrage des ESP en OM<\/strong><\/strong><\/td>Apr\u00e8s la ventilation de 12 emplois sur la zone Antilles-Guyane, il est n\u00e9cessaire d\u2019enclencher la deuxi\u00e8me vague \u00e0 destination de l\u2019ensemble des territoires d\u2019Outre-Mer. L\u2019engagement doit \u00eatre tenu !<\/strong> L\u2019UFAP UNS<\/strong>a Justice n\u2019acceptera pas que des consid\u00e9rations budg\u00e9taires li\u00e9es \u00e0 l\u2019instabilit\u00e9 politique remettent ce dossier aux calendes grecques !<\/strong><\/td><\/tr>
Action 30 \u2013Exp\u00e9rimentation d\u2019une \u00e9quipe cyno en OM<\/strong><\/strong><\/td>Le site retenu est le CP DUCOS. Recrutement : 2 conducteurs et 2 assistants fin 1er<\/sup> semestre 2025, 2 chiens form\u00e9s \u00e0 la recherche d\u2019armes et de stup\u00e9fiants Formation : D\u00e9but du 2eme semestre Mise en service fin 2025 Tout comme l\u2019exp\u00e9rimentation en cours \u00e0 Aix-Luynes, nous exigeons que ces personnels soient recrut\u00e9s localement avec un abondement en personnel pour le CP DUCOS !<\/strong><\/strong><\/td><\/tr>
Action 31 \u2013Concertation sur la surpopulation carc\u00e9rale<\/strong><\/strong><\/td> <\/strong> L\u2019instabilit\u00e9 politique a emp\u00each\u00e9 celle-ci mais l\u2019UFAP UNS<\/strong>a<\/strong> Justice n\u2019entend pas rester les bras crois\u00e9s et appelle nos dirigeants politiques \u00e0 prendre les mesures qui s\u2019imposent. Sans un d\u00e9veloppement cons\u00e9quent des alternatives \u00e0 la d\u00e9tention, une refonte du sch\u00e9ma carc\u00e9ral combin\u00e9s \u00e0 une augmentation des moyens nous n\u2019y arriverons pas.<\/strong><\/td><\/tr>
 <\/strong> Action 32 \u2013Expertise sur la r\u00e9vision des organigrammes<\/strong><\/strong><\/td>  Lancement d’une expertise sur l’impact de la r\u00e9vision des organigrammes de 39H \u00e0 35H. Les r\u00e9sultats parlent d\u2019eux-m\u00eames : 3634 emplois suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour combler le d\u00e9ficit 35\/39h. Les heures dites \u00ab frictionnelles \u00bb constituent pr\u00e8s des 4\/5\u00e8mes des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es. Voil\u00e0 le nombre d\u2019emplois n\u00e9cessaires \u00e0 un meilleur \u00e9quilibre vie priv\u00e9e\/vie professionnelle ! Voil\u00e0 le prix d\u2019une vie sociale ! La DAP, et plus largement les gouvernants, sont incapables de r\u00e9pondre \u00e0 cette n\u00e9cessit\u00e9 !<\/strong>  <\/td><\/tr>
Action 33 \u2013Grand chantier \u00ab cycles de travail \u00bb<\/strong><\/strong><\/td>\u00c0 la suite des diff\u00e9rentes bilat\u00e9rales, nous sommes toujours dans l\u2019attente des arbitrages du DAP. N\u00e9anmoins ces sujets seront trait\u00e9s en concertation aux niveaux local et r\u00e9gional !  <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Dans la continuit\u00e9 du premier COSUI, plusieurs objectifs ont \u00e9t\u00e9 partiellement ou compl\u00e8tement atteints. Toutefois, notre organisation reste r\u00e9solue \u00e0 garantir la mise en \u0153uvre compl\u00e8te des 33 points du protocole. Nous ne ferons pas de concessions, car la vie des personnels n\u2019a pas de prix et ne devra donc souffrir d\u2019aucun arbitrage comptable ou d\u2019obstructions de certains d\u00e9cideurs en DISP.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Notre Organisation rencontrera dans les semaines \u00e0 venir les diff\u00e9rents interlocuteurs sur les points connaissant encore des difficult\u00e9s quant \u00e0 leur mise en \u0153uvre pour garantir leur r\u00e9alisation effective.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au CSA AP du 21 janvier nous devrons rendre un avis sur la nouvelle doctrine d\u2019emploi des ESP. \u00c0 cette occasion, nous d\u00e9fendrons encore et toujours la s\u00e9curit\u00e9 des agents et, si n\u00e9cessaire, nous interpellerons le nouveau Garde des Sceaux pour obtenir les arbitrages qui s\u2019imposent.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019UFAP <\/strong>UNS<\/strong>a <\/strong>JUSTICE,<\/strong> <\/strong>Votre s\u00e9curit\u00e9 !! Notre priorit\u00e9 !!<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019UFAP UNSA Justice<\/strong>
Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral
Emmanuel CHAMBAUD<\/p>\n\n\n\n

2e\u0301me Comite\u0301 de suivi-Protocole d’accord d’INCARVILLE<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Hier a eu lieu le deuxi\u00e8me Comit\u00e9 de suivi du Protocole d\u2019INCARVILLE sign\u00e9 en juin dernier suite \u00e0 l\u2019assassinat de nos deux coll\u00e8gues, Fabrice et Arnaud et aux graves blessures dont ont \u00e9t\u00e9 victimes trois autres de nos camarades. Depuis juillet, l\u2019ensemble des th\u00e9matiques des 33 points du relev\u00e9 de d\u00e9cisions a fait l\u2019objet de […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":57656,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-61507","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nationale"],"acf":[],"yoast_head":"\nComit\u00e9 de Suivi "Protocole d'Incarville" : Acte II | UFAP | UNSa Justice<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comit\u00e9 de Suivi "Protocole d'Incarville" : Acte II | UFAP | UNSa Justice\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Hier a eu lieu le deuxi\u00e8me Comit\u00e9 de suivi du Protocole d\u2019INCARVILLE sign\u00e9 en juin dernier suite \u00e0 l\u2019assassinat de nos deux coll\u00e8gues, Fabrice et Arnaud et aux graves blessures dont ont \u00e9t\u00e9 victimes trois autres de nos camarades. 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