REF. : EC\/35\/30062025<\/p>\n\n\n\n
OBJET : Anonymisation des personnels p\u00e9nitentiaires \u2013 demande de simplification de la proc\u00e9dure<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Garde des Sceaux,<\/p>\n\n\n\n
L\u2019UFAP UNSa Justice tient \u00e0 rappeler que l\u2019anonymisation des personnels p\u00e9nitentiaires, obtenue par notre organisation syndicale, constitue une avanc\u00e9e majeure en mati\u00e8re de protection des agents de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 notre revendication constante, et comme le pr\u00e9voit d\u00e9sormais le texte l\u00e9gislatif en vigueur, ce dispositif a vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des personnels p\u00e9nitentiaires, y compris ceux exer\u00e7ant hors des Quartiers de Lutte contre la Criminalit\u00e9 Organis\u00e9e, sur la base du volontariat. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation, essentielle \u00e0 nos yeux, r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir \u00e0 tous les agents un niveau \u00e9quivalent de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, la r\u00e9daction de l\u2019article 35 de laLOI n\u00b0 2025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic ainsi que la r\u00e9daction du d\u00e9cret d\u2019application soumis aux organisations syndicales lors du CSA AP du 19 juin 2025 va confronter les agents \u00e0 des lourdeurs proc\u00e9durales et \u00e0 des difficult\u00e9s administratives dans, l\u2019instruction de leur demande.<\/p>\n\n\n\n
De plus, Il appara\u00eet tr\u00e8s clairement que l\u2019approche de l\u2019administration en la mati\u00e8re soit des plus frileuse, du fait que l\u2019agent doive apporter la preuve, par l\u2019exemple, d\u2019une menace av\u00e9r\u00e9e. En d\u2019autres termes, attendre un passage \u00e0 l\u2019acte ou que son identit\u00e9 soit connue pour lui accorder l\u2019anonymisation. Cela rel\u00e8ve d\u2019un non-sens !<\/p>\n\n\n\n
L\u2019administration aurait-elle d\u00e9j\u00e0 oubli\u00e9 les attaques orchestr\u00e9es par le groupe DDPF contre les personnels, leurs familles et les \u00e9tablissements des derni\u00e8res semaines ? Pour l\u2019UFAP UNSa Justice, les agents p\u00e9nitentiaires font face \u00e0 une menace permanente en raison de la nature m\u00eame de leurs missions et fonctions.<\/p>\n\n\n\n
Aussi, l\u2019UFAP UNSa Justice vous demande que les engagements pris soient pleinement respect\u00e9s en veillant \u00e0 ce que la proc\u00e9dure d\u2019anonymisation soit facilit\u00e9e et accessible pour tout agent en faisant la demande, quel que soit son lieu d\u2019affectation.<\/p>\n\n\n\n
Cela suppose non seulement une diffusion claire de l\u2019information mais surtout la simplification des d\u00e9marches et un accompagnement des agents dans cette proc\u00e9dure. Ces deux axes devront imp\u00e9rativement appara\u00eetre dans la circulaire d\u2019application qui sera r\u00e9dig\u00e9e par la DAP, apr\u00e8s validation par le Conseil d\u2019\u00c9tat, du d\u00e9cret relatif au QLCO.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019attente de consignes claires et de mesures concr\u00e8tes allant dans ce sens, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Garde des Sceaux, l\u2019expression de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,
Emmanuel CHAMBAUD<\/p>\n\n\n\n
REF. : EC\/35\/30062025 OBJET : Anonymisation des personnels p\u00e9nitentiaires \u2013 demande de simplification de la proc\u00e9dure Monsieur le Garde des Sceaux, L\u2019UFAP UNSa Justice tient \u00e0 rappeler que l\u2019anonymisation des personnels p\u00e9nitentiaires, obtenue par notre organisation syndicale, constitue une avanc\u00e9e majeure en mati\u00e8re de protection des agents de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Conform\u00e9ment \u00e0 notre revendication constante, […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":63312,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-66240","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n