Comme l\u2019UNSa Justice l\u2019a d\u00e9cri\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises, le d\u00e9cret n\u00b0 2025-197 du 27 f\u00e9vrier 2025 est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2025, mettant en place les nouvelles r\u00e8gles de r\u00e9mun\u00e9ration de certains agents publics plac\u00e9s en cong\u00e9 de maladie ordinaire ou en cong\u00e9 de maladie, pr\u00e9voyant une perte de r\u00e9mun\u00e9ration de 10 % d\u00e8s le premier jour de cong\u00e9 maladie ordinaire.<\/p>\n\n\n\n
Pire que tout, aucune exception n’est pr\u00e9vue pour les femmes enceintes, m\u00eame lorsque l\u2019arr\u00eat est prescrit entre la d\u00e9claration de grossesse et le d\u00e9but du cong\u00e9 maternit\u00e9. Face \u00e0 cette situation inacceptable, l\u2019UNSa a saisi par lettre ouverte au Premier ministre, le ministre de la Fonction Publique et la ministre charg\u00e9e de l’\u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. En r\u00e9ponse \u00e0 notre saisine le gouvernement vient de nous r\u00e9pondre par une fin de non-recevoir, pr\u00e9textant notamment l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des cong\u00e9s de maladies ordinaires.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019UNSa accompagn\u00e9e des sept autres organisations syndicales repr\u00e9sentatives a saisi la d\u00e9fenseure des Droits.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019UNSa Justice a clairement souhait\u00e9 vivement alerter cette autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, sur la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9glementation que nous consid\u00e9rons manifeste \u00e0 l\u2019encontre des agentes publiques en g\u00e9n\u00e9ral, et particuli\u00e8rement du Minist\u00e8re de la Justice, en situation de grossesse.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019UNSa Justice consid\u00e8re que cette mesure constitue une discrimination indirecte fond\u00e9e sur le sexe et la situation de grossesse, au sens du droit europ\u00e9en et Fran\u00e7ais, ainsi qu’une atteinte aux principes constitutionnels d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi et d’\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics.<\/p>\n\n\n\n
En effet, l’application indiff\u00e9renci\u00e9e de cette d\u00e9cote salariale \u00e0 des femmes enceintes en cong\u00e9 maladie ordinaire m\u00e9conna\u00eet la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur situation m\u00e9dicale et les expose \u00e0 une double peine : m\u00e9dicale et financi\u00e8re. Cela revient \u00e0 leur imposer un choix entre leur sant\u00e9 et leur stabilit\u00e9 \u00e9conomique, ce qui est incompatible avec le principe d’\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est tout simplement inacceptable !<\/p>\n\n\n\n
Lors de l’instauration du jour de carence en 2018 que l\u2019UNSa Justice continue de condamner avec la plus grande fermet\u00e9, une exception avait \u00e9t\u00e9 obtenue pour les femmes enceintes, fond\u00e9e sur la reconnaissance de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n
La suppression de cette exception sans justification m\u00e9dicale ou juridique nouvelle constitue une rupture
d’\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019UNSa Justice d\u00e9fendra sans rel\u00e2che et de mani\u00e8re ind\u00e9fectible l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle femmes \/ hommes, et se battra sans concession pour les Droits de l\u2019ensemble des personnels du Minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n\n\n\n
Comme l\u2019UNSa Justice l\u2019a d\u00e9cri\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises, le d\u00e9cret n\u00b0 2025-197 du 27 f\u00e9vrier 2025 est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2025, mettant en place les nouvelles r\u00e8gles de r\u00e9mun\u00e9ration de certains agents publics plac\u00e9s en cong\u00e9 de maladie ordinaire ou en cong\u00e9 de maladie, pr\u00e9voyant une perte de r\u00e9mun\u00e9ration de 10 […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":66618,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-66616","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n