<\/p>\n\n\n\n
OBJET : d\u00e9plafonnement du 1\/5e<\/sup> pour les corps du personnel de surveillance appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie super-active et r\u00e9vision de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de perception de la prestation RAFP.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Monsieur le Garde des Sceaux,<\/p>\n\n\n\n Je me permets de vous exposer la situation pr\u00e9occupante des personnels de surveillance de l’Administration P\u00e9nitentiaire concernant leur r\u00e9gime de retraite. Depuis plusieurs ann\u00e9es, notre organisation syndicale plaide pour le d\u00e9plafonnement du 1\/5e pour ces agents, une mesure qui nous semble essentielle pour reconna\u00eetre les sp\u00e9cificit\u00e9s et les difficult\u00e9s de leur m\u00e9tier.<\/p>\n\n\n\n Actuellement, le classement en cat\u00e9gorie super-active permet aux personnels de surveillance de b\u00e9n\u00e9ficier d’une ann\u00e9e de bonification tous les cinq ans, dans la limite maximum de 5 ans de bonification sur toute la carri\u00e8re<\/p>\n\n\n\n Cette bonification, permet la prise en compte de trimestres suppl\u00e9mentaires dans le calcul de leur pension de retraite. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, ces personnels pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 cinquante-sept ans et b\u00e9n\u00e9ficier d’une ouverture de leurs droits \u00e0 retraite \u00e0 compter de cinquante-deux ans.<\/p>\n\n\n\n Cependant, avec la r\u00e9forme des retraites entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2023, les personnels de surveillance subissent un recul de l’\u00e2ge d’ouverture des droits \u00e0 la retraite, qui sera port\u00e9 \u00e0 terme \u00e0 cinquante-quatre ans. Ce recul repr\u00e9sente donc une n\u00e9gation des risques particuliers et des fatigues exceptionnelles inh\u00e9rents \u00e0 leur m\u00e9tier, d\u00e9j\u00e0 largement document\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En effet, la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail des personnels de surveillance n’a fait qu’augmenter ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en raison notamment de la surpopulation p\u00e9nale end\u00e9mique et de la mont\u00e9e de la violence, tant \u00e0 l’int\u00e9rieur qu’\u00e0 l’ext\u00e9rieur des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Ces facteurs contribuent \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration continue des conditions de travail, d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement difficiles.<\/p>\n\n\n\n C’est pourquoi nous attirons votre attention sur l’absence de prise en compte, au-del\u00e0 de vingt- cinq ans de service, des risques encourus et de la fatigue accumul\u00e9e en termes de bonification, ce qui impacte directement le calcul du montant de la pension de retraite pour ces fonctionnaires. Il est crucial de reconna\u00eetre ces ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires de service, qui se traduisent par une usure professionnelle significative.<\/p>\n\n\n\n De plus, dans le cadre du protocole d’Incarville sign\u00e9 en 2024, le minist\u00e8re de la Justice s’\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 porter cette question du d\u00e9plafonnement aupr\u00e8s du gouvernement. Nous esp\u00e9rons que cet engagement sera honor\u00e9 et que des mesures concr\u00e8tes seront prises pour r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, il est important de souligner que ces m\u00eames personnels de surveillance se voient p\u00e9nalis\u00e9s dans le versement de leur retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). En effet, m\u00eame s’ils partent \u00e0 la retraite \u00e0 l’\u00e2ge limite de cinquante-sept ans, ils ne pourront pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la prestation RAFP qu’apr\u00e8s avoir atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal de la cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire, soit soixante-quatre ans. Cette situation est particuli\u00e8rement injuste et m\u00e9rite d’\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. Nous revendiquons donc que les surveillants p\u00e9nitentiaires per\u00e7oivent la prestation RAFP \u00e0 partir de la date effective de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n\n\n En conclusion, nous sollicitons votre intervention pour que ces mesures soient mises en \u0153uvre, afin de garantir une retraite \u00e9quitable et juste pour les personnels de surveillance de l’Administration P\u00e9nitentiaire. Nous sommes convaincus que ces ajustements sont non seulement n\u00e9cessaires, mais \u00e9galement l\u00e9gitimes au regard des sacrifices consentis par ces agents tout au long de leur carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Je vous prie de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, en l’assurance de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" OBJET : d\u00e9plafonnement du 1\/5e pour les corps du personnel de surveillance appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie super-active et r\u00e9vision de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de perception de la prestation RAFP. Monsieur le Garde des Sceaux, Je me permets de vous exposer la situation pr\u00e9occupante des personnels de surveillance de l’Administration P\u00e9nitentiaire concernant leur r\u00e9gime de retraite. 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Emmanuel CHAMBAUD<\/p>\n\n\n\n