Les CPIP ont eu la bonne surprise, sur les paies de d\u00e9cembre 2024 et de janvier 2025, de se voir enfin appliquer l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2012. Ce dernier impose que tous les corps affect\u00e9s en services d\u00e9concentr\u00e9s (SD) de la DAP (\u00e0 l\u2019exclusion des personnels administratifs) aient au minimum une prime de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales (PSS) \u00e9quivalente \u00e0 celle d\u2019un surveillant au 2e \u00e9chelon. Ils ont donc b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une r\u00e9gularisation de leur PSS mais uniquement au titre de l\u2019ann\u00e9e 2024.
La DAP a tent\u00e9 de se raccrocher aux branches en expliquant par \u00e9crit en f\u00e9vrier 2025 que cette disposition
n\u2019\u00e9tait pas mise en \u0153uvre en raison d\u2019un probl\u00e8me technique dans Harmonie depuis 2018\u2026
Cette disposition \u00e9tait \u00e9galement appliqu\u00e9e depuis des ann\u00e9es, de fa\u00e7on al\u00e9atoire selon les DISP, aux adjoints techniques, conform\u00e9ment aux notes relatives aux r\u00e9gimes indemnitaires des personnels relevant de la DAP.
La DAP \u00e9tait donc hors la loi pour nombre de ses corps (adjoints techniques, techniciens, DT, CDC, DPIP, CPIP) puisque ces agents auraient du toucher minimum une PSS de :<\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/ufap.eu\/ufap\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/image-1.png\")
<\/figure>\n\n\n\nEt cela depuis 2016\u2026 Donc rien \u00e0 voir avec une pr\u00e9tendue r\u00e9forme historique en 2024 !
L\u2019UFAP UNSa Justice avait donc exig\u00e9 d\u00e8s d\u00e9cembre 2024, la r\u00e9gularisation de la PSS pour tous les corps y
ayant droit et a accompagn\u00e9 tous les agents qui s\u2019\u00e9taient rapproch\u00e9s de leurs repr\u00e9sentants locaux \u00e0 formuler des recours interruptifs par nature de la prescription quadriennale.
Que les pseudos \u00ab experts rigoureux et responsables \u00bb soient donc rassur\u00e9s, l\u2019UFAP UNSa Justice n\u2019a pas attendu leur r\u00e9veil tardif pour conseiller et accompagner les agents, afin d\u2019interrompre la prescription quadriennale et inclure l\u2019ann\u00e9e 2021 voire 2020.
De plus, la loi 68-1250 vient justement pr\u00e9ciser que la prescription est interrompue par [\u2026] \u00ab toute
communication \u00e9crite d’une administration int\u00e9ress\u00e9e, m\u00eame si cette communication n’a pas \u00e9t\u00e9 faite
directement au cr\u00e9ancier qui s’en pr\u00e9vaut, d\u00e8s lors que cette communication a trait au fait g\u00e9n\u00e9rateur, \u00e0
l’existence, au montant ou au paiement de la cr\u00e9ance [\u2026] \u00bb. La jurisprudence admet une communication sur intranet comme une \u00ab communication \u00e9crite \u00bb si elle \u00e9mane clairement de l\u2019administration int\u00e9ress\u00e9e, qu\u2019elle est dat\u00e9e, conserv\u00e9e et porte sur l\u2019existence de la dette.
Pendant que certains brassent de l\u2019air, se prenant sans doute pour ZORRO alors qu\u2019ils ne sont que des Don Quichotte, l\u2019UFAP UNSa Justice \u00e9tait, reste et restera toujours aux c\u00f4t\u00e9s des agents pour faire valoir leurs droits et qu\u2019ils obtiennent gain de cause. Elle les invite donc \u00e0 prendre attache avec nos repr\u00e9sentants locaux si cela n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait.
Avec l\u2019UFAP UNSa Justice : Pas des mots, des preuves. Pas des promesses, des actes !<\/p>\n\n\n\n
Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Alexandre CABY<\/p>\n\n\n\n