Monsieur le Ministre,<\/p>\n\n\n\n
Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,<\/p>\n\n\n\n
Ce premier CSA Minist\u00e9riel de l\u2019ann\u00e9e est convoqu\u00e9 avec \u00e0 l\u2019ordre du jour votre projet de Loi \u00ab S\u00dbRE \u00bb, que vous nous proposez finalement sous la forme de deux \u00ab PJL \u00bb : l\u2019un relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et l\u2019autre \u00e0 la justice criminelle.<\/p>\n\n\n\n
En pr\u00e9ambule, l\u2019UNSa Justice <\/strong>s\u2019\u00e9tonne de l\u2019absence persistante de mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 renforcer l\u2019accompagnement et l\u2019individualisation des parcours en d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9duire l\u2019ex\u00e9cution de la peine \u00e0 une approche strictement comptable constitue une impasse !<\/p>\n\n\n\n La s\u00e9curit\u00e9 de nos \u00e9tablissements, de nos services, des personnels comme de la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re repose avant tout sur la qualit\u00e9 de la prise en charge.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence d\u2019un contenu de peine structur\u00e9, s\u00e9curis\u00e9 et r\u00e9solument tourn\u00e9 vers la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, la sanction p\u00e9nale perd de sa port\u00e9e et l\u2019institution p\u00e9nitentiaire se voit rel\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une fonction de simple gardiennage, d\u00e9shumanis\u00e9e et inefficace.<\/p>\n\n\n\n Pour notre organisation syndicale<\/strong>, il est illusoire de pr\u00e9tendre r\u00e9former la Justice sans trancher son n\u0153ud gordien : l\u2019inad\u00e9quation de nos structures p\u00e9nitentiaires face \u00e0 la diversit\u00e9 croissante des profils de la population p\u00e9nale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n C\u2019est dans cette perspective que l\u2019UNSa Justice <\/strong>r\u00e9affirme sa revendication historique et en exige d\u00e9sormais la mise en \u0153uvre effective : la cr\u00e9ation d\u2019\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires sp\u00e9cialis\u00e9s et adapt\u00e9s aux profils des personnes d\u00e9tenues.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le mod\u00e8le du \u00ab tout-carc\u00e9ral \u00bb indiff\u00e9renci\u00e9 a d\u00e9montr\u00e9 ses limites. Une programmation immobili\u00e8re et humaine ambitieuse, permettant de segmenter les prises en charge selon les besoins sp\u00e9cifiques (troubles psychiatriques, addictions, radicalisation, profils violents ou, \u00e0 l\u2019inverse, parcours d\u2019insertion) s\u2019impose aujourd\u2019hui comme une urgence absolue.<\/p>\n\n\n\n La mise en place de ces structures sp\u00e9cialis\u00e9es constitue une condition indispensable pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels, le respect de la dignit\u00e9 humaine, l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse p\u00e9nale et des conditions d\u2019exercice \u00e0 la hauteur des missions confi\u00e9es \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n\n\n\n L\u2019UNSa Justice <\/strong>souhaite exprimer son inqui\u00e9tude \u00e0 la lecture du projet de loi relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. La philosophie du texte vise \u00e0 rendre la sanction p\u00e9nale plus lisible et donc plus compr\u00e9hensible par la soci\u00e9t\u00e9 et les victimes. Elle esp\u00e8re aussi rendre la peine plus efficace en termes de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et endiguer la surpopulation carc\u00e9rale en interdisant la pr\u00e9sence de matelas au sol.<\/p>\n\n\n\n Si le premier objectif para\u00eet atteignable, \u00e0 condition d\u2019y mettre des moyens consid\u00e9rables, les deux autres sont vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec. \u00ab For Sure \u00bb !<\/p>\n\n\n\n Derri\u00e8re le discours affich\u00e9 de fermet\u00e9, ce texte organise en r\u00e9alit\u00e9 une explosion des flux entrants en d\u00e9tention et de l\u2019activit\u00e9 en milieu ouvert, sans que les moyens humains, mat\u00e9riels et structurels ne soient \u00e0 la hauteur des ambitions affich\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9tude d\u2019impact est manifestement insuffisante et ne permet en aucun cas de mesurer l\u2019ampleur r\u00e9elle des cons\u00e9quences de ce projet pour l\u2019ensemble des directions m\u00e9tiers.<\/p>\n\n\n\n Le durcissement assum\u00e9 de la politique p\u00e9nale, notamment \u00e0 travers l\u2019encadrement drastique du sursis simple qui deviendrait r\u00e9serv\u00e9 aux seuls primo d\u00e9linquants, va m\u00e9caniquement \u00e9largir le spectre des peines d\u2019emprisonnement ferme.<\/p>\n\n\n\n Pour rappel, 94 000 peines de sursis ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en 2024 pour un quantum de peine moyen de 6 mois, sans pour autant que l\u2019on sache ce qui rel\u00e8ve du primo d\u00e9linquant ou du r\u00e9cidiviste.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 cela s\u2019ajoute des restrictions des conditions d\u2019am\u00e9nagement de peines, qui r\u00e9duiront consid\u00e9rablement les sorties anticip\u00e9es et allongeront les dur\u00e9es de d\u00e9tention effective.<\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant du m\u00e9canisme de r\u00e9gulation des matelas au sol, adoss\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019incarc\u00e9rer en l\u2019absence de lit disponible, porte la promesse de conditions de d\u00e9tention un peu moins indignes et de conditions de travail un peu moins d\u00e9grad\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Si tant est que l\u2019ensemble de la cha\u00eene p\u00e9nale s\u2019en saisisse, ce projet parviendra, au mieux, \u00e0 faire sortir 6 500 d\u00e9tenus de nos prisons. Ces choix politiques ne sont pas neutres : ils produisent un afflux massif et continu de personnes d\u00e9tenues, sans aucune capacit\u00e9 r\u00e9elle d\u2019absorption par les \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n Au regard de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du texte, ce sont tous les personnels, tous corps et tous grades confondus, qui subiront de plein fouet les effets de ces d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n Pour les personnels de surveillance, cela se traduira par une instabilit\u00e9 permanente des d\u00e9tentions, avec des changements de cellules incessants, une multiplication des mouvements internes, des extractions et des transferts de d\u00e9tenus rendus n\u00e9cessaires pour tenter de g\u00e9rer la surpopulation. Cette d\u00e9sorganisation chronique risque d\u2019accro\u00eetre m\u00e9caniquement les tensions, les risques d\u2019incidents et les agressions.<\/p>\n\n\n\n Les personnels administratifs seront tout autant impact\u00e9s, l\u2019ensemble des services supports \u2013 greffe, r\u00e9gie, \u00e9conomat – devront absorber une charge de travail exponentielle, sans renforts ni outils adapt\u00e9s, alors qu\u2019ils sont d\u00e9j\u00e0 au bord de l\u2019asphyxie.<\/p>\n\n\n\n Les personnels d\u2019insertion et de probation verront, quant \u00e0 eux, leur c\u0153ur de m\u00e9tier vid\u00e9 de son sens. Submerg\u00e9s par la masse des dossiers, ils ne pourront plus assurer un travail de fond sur le parcours de peine, l\u2019accompagnement individualis\u00e9 et la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.<\/p>\n\n\n\n Ce projet de loi transforme le SPIP en simple gestionnaire de flux ex\u00e9cutant de fa\u00e7on \u00ab b\u00eate et m\u00e9chante \u00bb des d\u00e9cisions judiciaires, au d\u00e9triment de toute ambition de r\u00e9insertion.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9f\u00e9rence affich\u00e9e pour les am\u00e9nagements de peine ab initio <\/em>n\u00e9cessitera la pr\u00e9sence du SPIP en amont de toutes les audiences correctionnelles. C\u2019est au bas mot 1 000 CPIP de plus et un nombre significatif d\u2019agents de surveillance \u00e9lectronique suppl\u00e9mentaires \u00e0 recruter, quand il en faudrait d\u00e9j\u00e0 autant pour assurer normalement les missions actuelles.<\/p>\n\n\n\n Le risque de voir un sous-calibrage associ\u00e9 \u00e0 une explosion de la charge de travail, comme la reprise des extractions judiciaires, dans les SPIP n\u2019est pas une chim\u00e8re !<\/p>\n\n\n\n En post-sentenciel, la seule bonne nouvelle est venue du sauvetage des m\u00e9canismes du 723-15 du CPP, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019insistance et aux arguments de l\u2019UNSa Justice<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour le reste, on continue d\u2019entraver les personnels et de les emp\u00eacher d\u2019exercer leurs missions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires d\u2019individualisation de la peine et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. La suppression des dispositifs de fongibilit\u00e9 des am\u00e9nagements de peine ou de la conversion en jours-amende vont rigidifier les parcours de peine et augmenter les risques d\u2019incidents sur les mesures.<\/p>\n\n\n\n L\u2019UNSa Justice <\/strong>alerte sur les nouveaux d\u00e9lais \u2013 parfaitement d\u00e9lirants \u2013 de mise en \u0153uvre des mesures alternatives \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration telles que la DDSE ou les TIG. Avec quels moyens humains ? O\u00f9 sont les emplois qui permettraient de faire vivre ce dispositif ?<\/p>\n\n\n\n L\u2019UNSa Justice le r\u00e9affirme, nous ne sommes pas suffisamment dimensionn\u00e9s pour absorber les volumes annonc\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u00e0 encore, l\u2019\u00e9tude d\u2019impact fait l\u2019impasse sur la r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9rationnelle du terrain. Tout en sous-entendant que si les<\/strong> peines ne sont pas mises en \u0153uvre, c\u2019est en raison du manque de volont\u00e9 des personnels charg\u00e9s de les ex\u00e9cuter.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Quant aux personnels techniques, ils ne seront pas d\u2019avantage \u00e9pargn\u00e9s. L\u2019augmentation des flux entrants et sortants de d\u00e9tenus entra\u00eenera in\u00e9vitablement une acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019usure et une hausse des d\u00e9gradations dans des \u00e9tablissements souvent v\u00e9tustes et n\u00e9cessitant d\u00e9j\u00e0 de nombreux travaux.<\/p>\n\n\n\n Concernant l\u2019article 7 et la cr\u00e9ation d\u2019une capacit\u00e9 maximale de couchage, bien que cela soit un premier pas pour nos coll\u00e8gues qui subissent de plein fouet depuis des ann\u00e9es la surpopulation p\u00e9nale, nous d\u00e9non\u00e7ons une approche partielle et largement biais\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9duire la surpopulation \u00e0 la seule question des matelas au sol ne r\u00e9glera pas la question de la surpopulation !<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des structures ont d\u00e9j\u00e0 recours \u00e0 des lits picots install\u00e9s en cellule, ce qui pourrait permettre artificiellement de maximiser les capacit\u00e9s de couchage. Ce dispositif a certes le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre propos\u00e9, mais doit-on pour autant donner un blanc-seing pour un projet de loi dont l\u2019impact est plus qu\u2019incertain ?<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 7 envisage \u00e9galement de confier l\u2019attribution de la d\u00e9cision de certains am\u00e9nagements de peine, notamment la DDSE et la semi-libert\u00e9 aux DPIP. Cette disposition les expose directement \u00e0 un risque judiciaire, puisqu\u2019ils ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune protection statutaire \u00e9quivalente \u00e0 celle des magistrats qui sont, eux, prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019ordonnance de 1958. L\u2019UNSa Justice <\/strong>refuse que les personnels deviennent des fusibles juridiques d\u2019un syst\u00e8me mal pens\u00e9. Nous gardons encore en m\u00e9moire nos coll\u00e8gues de Rennes alors plac\u00e9s en garde \u00e0 vue pour une permission de sortir !<\/p>\n\n\n\n Pour la Premi\u00e8re Organisation Syndicale de ce minist\u00e8re<\/strong>, la situation actuelle et inacceptable de la<\/strong><\/p>\n\n\n\n surpopulation p\u00e9nale est le fruit de l\u2019irresponsabilit\u00e9 politique depuis pr\u00e8s de 30 ans<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019UNSa Justice<\/strong>, c\u2019est \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de prendre ses<\/strong> responsabilit\u00e9s et non de se d\u00e9rober une nouvelle fois en faisant porter la charge aux personnels p\u00e9nitentiaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Enfin, l\u2019UNSa Justice <\/strong>tient \u00e0 rappeler sa position constante et responsable : nous exigeons l\u2019application pleine et enti\u00e8re de la loi de 1875 relative \u00e0 l\u2019encellulement individuel, sans cesse report\u00e9e par des moratoires successifs. Cette exigence n\u2019est ni id\u00e9ologique ni d\u00e9magogique, elle est une condition essentielle de la dignit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et du sens de la peine. Mais elle ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e sans une politique p\u00e9nale coh\u00e9rente et des moyens structurels \u00e0 la hauteur.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019\u00e9tat, ce projet de loi relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines sacrifie encore un peu plus les conditions de travail d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sastreuses des personnels pour une am\u00e9lioration hypoth\u00e9tique, mal mesur\u00e9e et donc plus qu\u2019incertaine.<\/p>\n\n\n\n Concernant les Services Judiciaires, ces deux projets de loi n\u2019augurent rien de bon non plus, si les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9ussite ne sont pas mis sur la table !<\/p>\n\n\n\n Si les objectifs poursuivis peuvent \u00eatre louables (comme notamment celui de r\u00e9duire la dur\u00e9e d\u2019audiencement des affaires criminelles)<\/em>, l\u2019UNSa Justice <\/strong>ne peut se satisfaire de mesures l\u00e9gislatives d\u00e9magogiques sans que les effectifs et les outils informatiques adapt\u00e9s pour absorber la charge de travail qui sera g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, soient parall\u00e8lement d\u00e9ploy\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La souffrance au travail des agents de Justice est aujourd\u2019hui telle (particuli\u00e8rement soulign\u00e9e dans les rapports de tous les acteurs de la pr\u00e9vention : m\u00e9decin du travail, psychologue, inspecteurs sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, rapport social\u2026\u00a0 que\u00a0 l\u2019administration\u00a0 reconna\u00eet\u00a0 elle-m\u00eame)<\/em>,\u00a0 qu\u2019envisager\u00a0 une\u00a0 nouvelle\u00a0 \u00ab hausse\u00a0 significative de l\u2019activit\u00e9 judiciaire \u00bb <\/strong>(cf. \u00e9tude d\u2019impact) <\/em>dans des services p\u00e9naux d\u00e9j\u00e0 exsangues, sans v\u00e9ritable accompagnement, c\u2019est non seulement garantir l\u2019\u00e9chec de ces projets de loi, mais aussi accabler durablement des agents d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9s par des ann\u00e9es de suractivit\u00e9 et de r\u00e9formes sans soutien de notre Institution.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019UNSa Justice, <\/strong>d\u00e9cliner une r\u00e9forme avant de s\u2019assurer d\u2019en avoir les moyens, c\u2019est assur\u00e9ment mettre la charrue avant les b\u0153ufs ! Le renfort en vacataires envisag\u00e9 pour soutenir l\u2019audiencement criminel est un d\u00e9but mais il ne correspond ni aux besoins de nos coll\u00e8gues, ni \u00e0 l\u2019exigence de la proc\u00e9dure criminelle.<\/p>\n\n\n\n L\u2019UNSa Justice <\/strong>ne peut que r\u00e9it\u00e9rer ici les demandes qu\u2019elle vous a d\u00e9j\u00e0 faites : alignez les moyens humains en personnel de greffe sur les standards europ\u00e9ens <\/strong>(\u00e0 ce titre, il nous manque pas moins de 4.000 greffiers), <\/em>cessez de faire dispara\u00eetre les postes d\u2019adjoints, p\u00e9rennisez les emplois de contractuels dont les services judiciaires ne sauraient plus se passer et donnez enfin \u00e0 vos agents des logiciels de travail qui fonctionnent !<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, ces projets de loi vont singuli\u00e8rement modifier l\u2019organisation de la cha\u00eene p\u00e9nale de nos juridictions. Ils s\u2019inscrivent dans un contexte professionnel d\u00e9j\u00e0 bien compliqu\u00e9, que notre Organisation Syndicale <\/strong>n\u2019a de cesse de d\u00e9noncer.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, l\u2019UNSa Justice <\/strong>renouvelle son d\u00e9saccord quant aux travaux d\u2019une direction projet de la DSJ (la DPMO) <\/em>qui vient jeter le trouble sur les missions et le devenir des personnels judiciaires.<\/p>\n\n\n\n Faut-il, comme l\u2019a propos\u00e9 une certaine organisation syndicale, supprimer certaines missions des greffiers et directeurs pour les confier aux attach\u00e9s de justice alors m\u00eame que nos coll\u00e8gues contractuels ne se voient toujours pas offrir le statut de fonctionnaire ?<\/p>\n\n\n\n \u00c0 part g\u00e9n\u00e9rer des tensions bien inutiles entre les personnels judiciaires, l\u2019UNSa Justice <\/strong>y voit un risque important pour la coh\u00e9sion du collectif de travail. Elle renouvelle fermement sa demande d\u2019arr\u00eat de ces travaux et d\u2019ouverture d\u2019un dialogue social pour que chaque corps de m\u00e9tiers ait sa place. Vu la charge de travail de chacun, il y a largement mati\u00e8re \u00e0 pouvoir d\u00e9finir des missions claires et adapt\u00e9es au statut de tous !<\/p>\n\n\n\n L\u2019UNSa Justice <\/strong>r\u00e9it\u00e8re aussi aupr\u00e8s de votre autorit\u00e9, sa demande de portage politique pour que la cr\u00e9ation du corps des cadres greffiers, r\u00e9forme d\u2019envergure qui a enfin valoris\u00e9 les greffiers et reconnu leurs responsabilit\u00e9s juridictionnelles, ne soient pas d\u00e9voy\u00e9e par des transferts de missions relevant des directeurs, au risque de noyer les greffes et d\u2019affaiblir nos directeurs.<\/p>\n\n\n\n L\u2019UNSa Justice <\/strong>veillera par ailleurs \u00e0 ce que l\u2019ensemble des engagements pris par la direction des Services Judiciaires dans le cadre des diff\u00e9rentes r\u00e9formes statutaires aupr\u00e8s de chaque corps, soit respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La cr\u00e9ation de la fili\u00e8re technique est particuli\u00e8rement attendue par nos coll\u00e8gues, tout comme le renouvellement des mesures cat\u00e9gorielles pour les corps communs pour les ann\u00e9es 2026 et 2027 demand\u00e9 par notre organisation syndicale.<\/p>\n\n\n\n Concernant la PJJ, l\u2019UNSa Justice <\/strong>tient \u00e0 rappeler que si la Justice tient encore debout, c\u2019est uniquement gr\u00e2ce aux personnels qui la font vivre, malgr\u00e9 l\u2019effondrement progressif de leurs conditions de travail, malgr\u00e9 l\u2019absence de moyens, malgr\u00e9 les r\u00e9formes improvis\u00e9es qui s\u2019empilent sans jamais r\u00e9soudre les probl\u00e8mes structurels.<\/p>\n\n\n\n Depuis trois ans, la Justice des mineurs est attaqu\u00e9e de toutes parts : CJPM, loi Attal, r\u00e9forme du placement, et d\u00e9sormais votre projet de suppression des CEF \u00e0 marche forc\u00e9e, sans pr\u00e9paration ni \u00e9coute des organisations syndicales qui exigent un temps n\u00e9cessaire de concertation et l\u2019octroi des moyens indispensables pour organiser ces changements, avec au centre de nos pr\u00e9occupations : la place et la prise en charge du mineur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Va-t-on vers la fin d\u2019une Justice d\u2019exception pour les mineurs, pourtant fond\u00e9e sur l\u2019ordonnance de 1945, texte r\u00e9dig\u00e9 en grande partie par les membres du Conseil national de la R\u00e9sistance, qui affirmait que la jeunesse \u00e9tait l\u2019avenir du pays et que l\u2019\u00e9ducation \u00e9tait l\u2019outil pour la construire ? Aujourd\u2019hui, les moyens allou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation sont insuffisants et mobilis\u00e9s trop tard. Les r\u00e9seaux criminels recrutent nos jeunes d\u00e8s la sortie du primaire, et les institutions ne s\u2019en inqui\u00e8tent qu\u2019\u00e0 leur majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La \u00ab d\u00e9linquance des mineurs \u00bb brandie par les responsables politiques ne sert qu\u2019\u00e0 alimenter une rh\u00e9torique s\u00e9curitaire. Alors, comment imaginer redonner de l\u2019espoir \u00e0 une jeunesse exclue des dispositifs de droit commun, si la seule r\u00e9ponse propos\u00e9e est la sanction imm\u00e9diate, sans prise en compte du contexte social, scolaire, familial, \u00e9conomique ? L\u2019enfermement n\u2019est pas une solution fiable : le taux de r\u00e9cidive le prouve !<\/p>\n\n\n\n Seul un accompagnement \u00e9ducatif structur\u00e9, avec la possibilit\u00e9 d\u2019une sortie anticip\u00e9e par un am\u00e9nagement de peine, permet de travailler un v\u00e9ritable projet d\u2019insertion.<\/p>\n\n\n\n Pour cela, il faudrait des moyens pour accompagner les enfants d\u00e8s le primaire, voire la maternelle ; des services de p\u00e9dopsychiatrie arm\u00e9s pour prendre en charge les plus vuln\u00e9rables ; une \u00e9cole non excluante ; une PJJ inscrite dans la pr\u00e9vention et l\u2019accompagnement d\u00e8s les premi\u00e8res transgressions ; des services \u00e9ducatifs disposant du temps n\u00e9cessaire pour travailler avec les adolescents ; une pr\u00e9sence \u00e9ducative renforc\u00e9e en d\u00e9tention ; un accompagnement des jeunes majeurs \u00e0 la hauteur des enjeux. Rien de tout cela n\u2019appara\u00eet dans les projets que vous portez.<\/p>\n\n\n\n Seulement la sanction, dans des conditions indignes, sans moyens \u00e9ducatifs suppl\u00e9mentaires, sans vision, sans espoir !<\/p>\n\n\n\n On ne traite pas les causes, on traite les effets, en jouant sur l\u2019id\u00e9ologie du \u00ab p\u00e9ril jeune \u00bb. C\u2019est un pansement sur une jambe de bois. Ces orientations s\u2019inscrivent dans une tendance lourde : le glissement de l\u2019\u00e9ducatif vers le s\u00e9curitaire.<\/p>\n\n\n\n Nous l\u2019avons vu avec le CJPM, mis en \u0153uvre en 2021 sans formation pr\u00e9alable des magistrats, des greffiers, des avocats ni des professionnels de la PJJ. Trois ans plus tard, l\u2019\u00e9valuation issue du terrain a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e d\u2019un revers de main par la DPJJ qui persiste \u00e0 parler de r\u00e9ussite alors que la charge de travail a explos\u00e9, que les \u00e9ducateurs n\u2019ont plus le temps de rencontrer les jeunes et leurs familles, que les \u00e9crits se sont appauvris, et que la norme de 25 jeunes par \u00e9ducateur est maintenue comme si de rien n\u2019\u00e9tait.<\/p>\n\n\n\n Que dire de votre annonce brutale du 26 novembre 2025, o\u00f9 les agents de la PJJ ont appris par les m\u00e9dias que les 19 CEF du secteur public seraient transform\u00e9s en UJPE pour le 1er septembre 2026, sans concertation, sans anticipation, sans r\u00e9ponses aux questions essentielles : que deviennent les professionnels red\u00e9ploy\u00e9s, o\u00f9 sont les cahiers des charges, comment int\u00e9grer ces unit\u00e9s dans le CJPM, quel \u00e2ge auront les jeunes accueillis, comment garantir la s\u00e9curit\u00e9, la scolarit\u00e9, l\u2019insertion, les ateliers professionnels ?<\/p>\n\n\n\n L\u2019UNSa Justice <\/strong>refuse que l\u2019\u00e9ducatif soit sacrifi\u00e9 au profit d\u2019une logique s\u00e9curitaire qui ne fera qu\u2019augmenter la r\u00e9cidive. Nous exigeons des moyens humains r\u00e9els, p\u00e9rennes et adapt\u00e9s, une concertation sinc\u00e8re, une protection effective des agents, cadres compris, et une politique p\u00e9nale construite, pas bricol\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Et nous le voyons aujourd\u2019hui avec le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines qui r\u00e9duit les am\u00e9nagements de peine, r\u00e9habilite les peines courtes pourtant criminog\u00e8nes, affaiblit le juge de l\u2019application des peines, acc\u00e9l\u00e8re les mandats de d\u00e9p\u00f4t, renforce la logique punitive et nie totalement la place de l\u2019accompagnement, de la pr\u00e9vention et de l\u2019individualisation.<\/p>\n\n\n\n Ces textes ne traitent aucune cause structurelle : ni la surpopulation carc\u00e9rale, ni la crise des SPIP, ni la p\u00e9nurie de magistrats et de greffiers, ni l\u2019effondrement des services \u00e9ducatifs. Ils ne r\u00e9pondent qu\u2019\u00e0 une logique d\u2019affichage politique, destin\u00e9e \u00e0 donner l\u2019illusion de fermet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019UNSa Justice, la Justice ne retrouvera la confiance de nos concitoyens, qu\u2019\u00e0 une seule condition : en donnant enfin aux personnels les moyens d\u2019exercer leurs missions en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Paris, le 16 f\u00e9vrier 2026<\/p>\n\n\n\n Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Jean-Fran\u00e7ois FORGET<\/p>\n\n\n\n Monsieur le Ministre, Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Ce premier CSA Minist\u00e9riel de l\u2019ann\u00e9e est convoqu\u00e9 avec \u00e0 l\u2019ordre du jour votre projet de Loi \u00ab S\u00dbRE \u00bb, que vous nous proposez finalement sous la forme de deux \u00ab PJL \u00bb : l\u2019un relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et l\u2019autre \u00e0 la justice criminelle. En pr\u00e9ambule, […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":46793,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-73249","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nationale"],"acf":[],"yoast_head":"\nC\u2019est inadmissible !<\/h1>\n\n\n\n